Juge judiciaire et juge administratif

Pages: 4 (922 mots) Publié le: 1 mai 2010
§1. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE JUDICIAIRE ET JUGE ADMINISTRATIF

Loi 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges nepourront à peine de forfaiture, troubler d’une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions »

Point departie : Le juge administratif ne sautait intervenir lorsque l’exécutif n’est pas concerné, c’est à dire, quand sont en cause les actions des pouvoirs législatif ou judiciaire, des personnes privées, desautorités étrangères.

Évolution historique :
- Révolution : logique politique destinée à garantir la toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’Étatéchappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité.
- Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service public.
- Monarchie de juillet :théorie de l’État débiteur, interdiction aux juges judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à son encontre.
- Second Empire : plusieurs critères ; le critère formel oppose :
· actesd’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police)
· actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service publicet administration du patrimoine).
- Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissancepublique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile. Pas de bouleversement : tribunaux judiciaires restent compétents pour le contentieux des contrats, del’administration des propriétés et de la responsabilité non contractuelle des collectivités locales.
- École du service public : arrêt Blanco pierre angulaire du droit administratif. Ensemble du...
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