jugement
10166 mots
41 pages
COUR SUPRÊME DU CANADARéférence : Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30
Date : 20060629
Dossier : 30464
Entre :
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie
Appelante
et
Connie Fidler
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
Motifs de jugement conjoints:
(par. 1 à 76)
La juge en chef McLachlin et la juge Abella (avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Charron)
* Le juge Major n’a pas pris part au jugement.
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Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie Appelante
c.
Connie Fidler Intimée
Répertorié : Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie
Référence neutre : 2006 CSC 30.
No du greffe : 30464.
2005 : 6 décembre; 2006 : 29 juin.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique
Dommages‑intérêts — Dommages‑intérêts compensatoires — Dommages‑intérêts pour souffrance morale — Violation de contrat — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des dommages‑intérêts pour souffrance morale?
Dommages‑intérêts — Dommages‑intérêts punitifs — Violation de contrat — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des dommages‑intérêts punitifs?
Assurance — Violation de contrat — Dommages‑intérêts — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des