jugement

Pages: 41 (10166 mots) Publié le: 21 septembre 2014

COUR SUPRÊME DU CANADA


Référence : Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30

Date :  20060629
Dossier :  30464

Entre :
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie
Appelante
et
Connie Fidler
Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps,Fish, Abella et Charron


Motifs de jugement conjoints:
(par. 1 à 76)


La juge en chef McLachlin et la juge Abella (avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Charron)

* Le juge Major n’a pas pris part au jugement.

______________________________
Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30

Sun Life du Canada,compagnie d’assurance‑vie Appelante

c.

Connie Fidler Intimée

Répertorié : Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance‑vie

Référence neutre : 2006 CSC 30.

No du greffe : 30464.

2005 : 6 décembre; 2006 : 29 juin.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de lacolombie‑britannique

Dommages‑intérêts — Dommages‑intérêts compensatoires — Dommages‑intérêts pour souffrance morale — Violation de contrat — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des dommages‑intérêts pour souffrance morale?

Dommages‑intérêts — Dommages‑intérêts punitifs — Violationde contrat — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à des dommages‑intérêts punitifs?

Assurance — Violation de contrat — Dommages‑intérêts — Assureur cessant à tort de verser à l’assurée les prestations d’invalidité de longue durée pendant plus de cinq ans — L’assurée a‑t‑elle droit à desdommages‑intérêts pour souffrance morale et des dommages‑intérêts punitifs?

Contrats — Contrats commerciaux — Violation du contrat d’assurance‑invalidité par l’assureur — L’assurée a‑t‑elle droit à des dommages‑intérêts pour souffrance morale?

F travaillait comme réceptionniste dans une banque et elle était couverte par une police d’assurance collective comportant un régimed’assurance‑invalidité de longue durée. Elle est tombée malade alors qu’elle était âgée de 36 ans. Un diagnostic de syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie a finalement été établi et elle a commencé à recevoir des prestations d’invalidité de longue durée au mois de janvier 1991. Aux termes de la police, elle n’avait droit au maintien du versement des prestations après deux ans que si elle était incapabled’exercer tout emploi. Au mois de mai 1997, l’assureur a informé F qu’il cessait de lui verser les prestations.  Selon l’assureur, la vidéo de surveillance montrait des activités incompatibles avec l’affirmation de F selon laquelle elle était incapable d’accomplir un travail léger ou sédentaire. Le refus de l’assureur de verser des prestations a été suivi d’un échange de lettres avec F et desprofessionnels de la santé qui a duré presque deux ans.  Malgré la preuve médicale qu’elle possédait établissant que F n’était pas encore en mesure d’effectuer le moindre travail, l’assureur, sur la foi de ses propres consultants et spécialistes, a confirmé en décembre 1998 sa décision de cesser de verser les prestations.  F a intenté une action et, en avril 2002, une semaine avant le début del’instruction, l’assureur lui a offert de rétablir les prestations et de payer tous les arrérages avec intérêts.  Par conséquent, il n’a été question au procès que du droit de F à des dommages‑intérêts.  Le juge de première instance lui a accordé 20 000 $ en dommages‑intérêts majorés pour souffrance morale mais, concluant que l’assureur n’avait pas agi de mauvaise foi, il a rejeté la demande de...
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