Jules

1177 mots 5 pages
IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREES loi n° 79 - 1102 du 21/12/1979

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Revenus 2011

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Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires.

Régime d’imposition

Il existe 2 choix possibles : 1 - le régime particulier

2 - le régime général

1 / le régime particulier (article 80 sexies du Code général des impôts)

Le montant à déclarer correspond à la différence entre :

- les rémunérations et indemnités imposables perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (salaires nets des cotisations sociales hors heures supplémentaires ou complémentaires exonérées)

- et une somme représentative des frais fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (réduite au prorata du nombre d’heures de garde dans la journée pour les gardes inférieures à 8 heures) :

Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit.

a) Rémunérations et indemnités imposables

Les rémunérations doivent comprendre toutes les sommes allouées à titre de salaires aux assistantes maternelles, ainsi que toutes celles versées par l'employeur pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Il s'agit donc, pour les sommes versées à titre de salaires :
• du salaire proprement dit ;
• de l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ;
• de l'indemnité compensatrice perçue en cas d’absence de l’enfant ;
• de l'indemnité compensatrice dite d'attente ;
• de l'indemnité représentative de congés payés ;
• de l'indemnité de disponibilité.

Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, en outre, non seulement les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, mais également toutes les autres allocations spécifiques qui couvrent également des dépenses d'entretien (par

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