Le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Par François Komoin*, Docteur en Droit, magistrat.

Qui a la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel?

Les personnes ci-après énumérées peuvent saisir le Conseil Constitutionnel: • le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale pour la vérification de la conformité à la Constitution des engagements internationaux avant leur ratification, des lois organiques avant leur ratification et des règlements de l’Assemblée nationale avant leur mise en application; • le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, les groupes parlementaires et le dixième des membres de l’Assemblée nationale pour la vérification de la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation; • le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale pour solliciter l’avis du Conseil s’agissant des projets de lois, des projets d’ordonnance ou des propositions de lois; • toute personne qui, devant une juridiction, soulève l’inconstitutionnalité d’une loi; • les associations des droits de l’homme légalement constituées concernant les lois relatives aux libertés publiques;

• le candidat à l’élection présidentielle et tout électeur, respectivement pour les élections présidentielles et législatives. Quels sont les effets de la saisine du Conseil Constitutionnel? La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation des lois, la mise en application des règlements de l’Assemblée nationale et leur modification ainsi que la ratification des ordonnances. Quels sont les modes de saisine du Conseil Constitutionnel? Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par voie d’action avant la mise en vigueur de la loi, par voie d’exception après la promulgation de la loi et pour avis. Comment le Conseil Constitutionnel se réunit-il? Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président et en cas d’empêchement, sur celle du membre le plus âgé. Quels sont les pouvoirs