Juridiction

488 mots 2 pages
| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur : La société Honeywell Longlaville, l’employeur. | Demandeur : Sté Comptoir français d’importation et de transformation, l’employeurDéfendeur : M.Dorchies | Les faits | Le 30 avril 1998, M.x a été licencié car il avait refusé à 19 reprises d’utiliser son badge pour rentrer et sortir de son entreprise.L’employeur a licencié M.xUne commission nationale de l’informatique et des libertés a été mise en place le 17 juillet 2000 indiquant que tous les salariés devaient présenter leur badge. | Le 23 février 1987 M.Dorchies a envoyé une demande d’embauche et un curriculum vitae et sa société affirme que ces deux document ont été écrits de la main de son épouse et non de la sienne.La société demande alors de faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. | La procédure | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 25 juin 2001 Cour de cassation le 6 avril 2004 | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 1 juin 1993 Cour de cassation le 5 octobre 1994 |

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Le problème juridique | Le licenciement du salarié est-il valable même en raison du défaut de déclaration du traitement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ? | La nullité du contrat de travail pour dol est-elle valable ? Quelles sont les conditions pour prononcer une nullité d’un contrat de travail | Les prétentions et arguments des parties | -M.x prétends à un licenciement abusif, il n’a eu aucune information sur l’obligation de présenter son badge à l’entrer et à la sortie de son entreprise et ces informations ont été donné aux salariés et ont été officiels seulement le 17 juillet 2000 alors que M.x a été licencié le 30 avril 1998.- L’employeur a licencié M.x car il a refusé à 19

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