Juridiction

1208 mots 5 pages
La coexistence de deux ordres de juridictions
La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.
“ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “
Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958

TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ SE
TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER
SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER
LA DÉCISION PRISE ? | JURIDICTIONS JUDICIAIRES | Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.Civil (civil et famille)CorrectionnelDélits | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires. | Oui (1) | Tribunal d’instance (TI) (476) | Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. | En principe, au chef-lieu d’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) | Tribunal de commerce (185) | Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur profession ou relatives aux actes de commerce. | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |

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