Juridiction

Pages: 5 (1208 mots) Publié le: 30 septembre 2012
La coexistence de deux ordres de juridictions
La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation etle Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.
“ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “
Art.66.- de la Constitution du 4 octobre1958

TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ  SE
TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER
SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER
LA DÉCISION PRISE ? |
JURIDICTIONS JUDICIAIRES |
 Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce,autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.Civil (civil et famille)CorrectionnelDélits | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires. | Oui (1) |
 Tribunal d’instance (TI) (476) | Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros: affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. | En principe, au chef-lieu d’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |
 Tribunal de commerce (185) | Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur profession ou relatives aux actes de commerce. | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) | Conseil des prud’hommes (271) | Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.Fonctionne en pairs : 2 employeurs et 2 salariésJugement oral et au cas par cas, devient écrit en cassation | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |
 Tribunal des affaires desécurité sociale (115) | Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel. |
 Tribunal pour enfants (155) | Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunesmajeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat est requis systématiquement | Oui, devant la cour d’appel. |
 Juridictions de proximité | Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant surdes sommes inférieures à
4 000 euros et sur certaines contraventions de police. | En principe, au chef-lieu d’arrondissement. | En matière civile : par courrier simple ou déclaration au greffe, par assignation, par requête conjointe, par présentation volontaire des parties au greffe. | Oui, il est possible dans des conditions exceptionnelles, de faire modifier la décision rendue en exerçant unrecours en révision sauf pour les contraventions des deux 1ères classes. |
  Tribunal de police (454) | Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires. | En principe au TI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour...
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