Juridiction

Pages: 2 (494 mots) Publié le: 15 janvier 2013
Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008.
Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la sociétéColom.
Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux datesdéterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de licenciement des détournements d’espèces.
La procédure : Mm X conteste lacause réelle et sérieuse de son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Puis la cour d’appel donne raison a Mme X pour le motif que le licenciement de la salariée n’est pas justifié par unefaute grave. L’employeur interjette l’appel devant la cour de cassation au motif qu’un constat dressé par un huissier avait effectué des constatations de l’absence en caisse a deux dates déterminéesd’un montant d’achat effectué en espèce.
Le prb juridique :
Lorsqu’un un employeur demande un constat d’huissier a t’il le droit de lui demander d’avoir recours a un stratagème pour un recueillir unepreuve
Pour prouver une faute grave, un employeur demande un constat d’huissier. Celui-ci a-t-il le droit de recourir a un stratagème pour recueillir une preuve à l’encontre de la salariée ?
ArgtMme X reconnait dans ses écritures qu’il lui arrive parfois de décaler la vente d’un jour sur le lendemain et de ne pas enregistrer le jour même les ventes effectuées mais affirme que pour la ventedu 21 juillet 2004, elle a inscrit cette vente sur le cahier des ventes le 22 juillet 2004.
L’employeur, après constations par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminé du montantd’achats effectués en espèces auprès d’elle aux mêmes dates
La solution de la cours de cassation
En statuant ainsi la cour d’appel, a violée les articles 9 du code de procédure civile et L.120-2...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Juridiction
  • Les juridictions
  • Juridiction
  • Juridiction
  • La juridiction
  • Juridictions
  • Les juridictions
  • Juridiction

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !