JUR 13101 PLAN DU COURS Introduction → Tendances du droit des sociétés depuis deux décennies : ‐ ‐ ‐ ‐ Contractualisation Dépénalisation Décapitalisation Simplification

→ Sources du droit des sociétés PARTIE 1 : Droit commun des sociétés

Chapitre 1 : Définition et règles de constitution de la société Article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". Section 1 : Les différentes formes de sociétés A) B) C) D) Sociétés commerciales et sociétés civiles Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité illimitée Sociétés avec personnalité morale et sociétés sans personnalité morale (société en participation et société créée de fait)

Section 2 : La création d'une société A) Le contrat de société 1) Conditions tenant au droit commun des contrats a) La capacité des associés ‐ Les époux ‐ Les concubins pacsés ‐ Le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ‐ La faillite personnelle ‐ Le mineur ‐ Le majeur protégé

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b) Le consentement Erreur Dol Violence c) L'objet Définition et caractéristiques Limite la capacité de jouissance de la société Limite des pouvoirs des dirigeants

→Sur le plan interne →Sur le plan externe : distinction entre les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité illimitée 2) Conditions tenant au droit propre aux sociétés a) Les associés b) Les apports →Les catégories d'apports : ‐ ‐ ‐ apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie apport en