Juridique

35744 mots 143 pages

LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS I. II.
A. B. C. D.

Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3
Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................................................................................................4 Un espace de pouvoir et de contrôle .............................................................................4

III. IV. V.
A. B.

La théorie économique ........................................................................................ 5 Equilibre des intérêts et conflits d’intérêts : de quoi parlons-nous ? ................ 5 La notion de groupe –.............................................................................................. 8
Une aire mal délimitée et une réalité complexe ...........................................................9 La notion de contrôle, critère de l’appartenance au groupe : un critère objectif ? .9

C. Un critère conceptuel et synthétique : La soumission à une unité de décision économique ............................................................................................................................11

VI.
A. B.

Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12
L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14

C. Un droit prétorien comble les vides laissés par des dispositions législatives ponctuelles-

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Juriste
2602 mots | 11 pages

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire),….

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Jurisprudence
545 mots | 3 pages

| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 | |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicité un congé de formation le 2 juillet 1994 qui | | |-M.EBION a sollicité un congé de formation le 5 mai 1987 qui|lui….

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Jurisprudence
399 mots | 2 pages

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

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Quelle place aujourd'hui pour les états des pdem ?
301 mots | 2 pages

Emploi Maternité / famille Exclusion sociale Comment l’Etat règlemente-t-il et régule-t-il l’activité économique dans les pays développés d’économie de marché ? Il organise juridiquement les relations entre les acteurs éco. (relation équilibrées).….

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Juridiction
494 mots | 2 pages

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse….

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Juridiction
488 mots | 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

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Jurisprudence
5267 mots | 22 pages

La cour suprême Arrêt n° 1740 Dossier civil n° 324/3/2/99 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt a été ensuite cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé le dossier à la même juridiction pour y statuer à nouveau.….

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Jurisprudence
541 mots | 3 pages

La personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce principe affirmé par un arrêt du 28 janvier 1954 : Le Comité d’établissement de Saint Chamond. En faite il s’agissait de savoir si un comité d’établissement pouvait ester en justice et donc, avait la personnalité juridique ; la loi créant les comités d’entreprise leur avait attribué la personnalité juridique, mais avait omis cette précision pour les comités d’établissement auxquels elle avait donné les mêmes attributions.….

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Dm ses
972 mots | 4 pages

Devoir Maison : Sciences Economiques et Sociales. Ex 1 : synthèse à compléter sur le A) I) du cours (1,25 points) «La monnaie assure des fonctions sociales et politiques. L’usage de la monnaie repose sur la confiance et implique une adhésion des membres de la communauté. Elle permet au pouvoir politique d’affirmer son autorité.….

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Juridique
3903 mots | 16 pages

30% |….

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Juridictions
4321 mots | 18 pages

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

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Place du ME
885 mots | 4 pages

Cela peut être possible grâce aux enseignements en économie. Une autre dimension importante à prendre en compte est la politique sociale qui influence directement les projets constitués qu’ils soient éducatifs, sociaux ou autre. Il faut par ailleurs apprendre comment gérer un groupe. Souvent on oppose la notion de professionnalisme à celle d’affectivité, c’est dans le cadre de cette formation qu’on doit apprendre comment gérer les deux ensembles.….

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jurisprudence
257 mots | 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

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Jurisprudence
1232 mots | 5 pages

Le : 28/01/2010 Conseil d’État N° 318947 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Dandelot, président Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) lecture du vendredi 6 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d’Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du….

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Juriste
898 mots | 4 pages

I/ un équilibre annoncé des institutions de la cinquième république Nous verrons tout d’abord qu’un arbitre national va être crée afin d’encadrer les pouvoirs dur roi, puis nous verrons que des organes assurant la bon fonctionnement des pouvoirs vont être crées. A) Un arbitre national encadrant les pouvoirs de l’état. « C’est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’à été établi le projet de Constitution.….

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