Juridique

Pages: 4 (978 mots) Publié le: 18 mars 2011
I- Procédure d'immatriculation
1 - Procédure normale
Dépôt de réquisition : La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel.Publication de l'extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de première instance et del'autorité locale du ressort de la propriété.
Bornage : Il s'agit à la fois d'une opération topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête juridique.
Plan : Document qui détermine lasuperficie et les limites exactes de l'immeuble.
Clôture : Dès réception du procès-verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel qui fixe le dernierdélai d'opposition et l'affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.
Immatriculation : En l'absence d'oppositions ou après règlement desoppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.
Rejet ou Annulation :
• Par jugement déboutant le requérant ;• La réquisition est annulée ou rejetée pour insuffisance des documents appuyant la réquisition ou carence du requérant.

Transmission du dossier au tribunal : En cas d'opposition, leconservateur transmet la réquisition au tribunal de première instance pour statuer sur le litige la concernant.
Intervention dans la procédure d'immatriculation :
• Tout acquéreur d'un droit surune propriété en cours d'immatriculation, doit le déclarer auprès du conservateur au cours de la procédure d'immatriculation.
• Tout prétendant à un droit réel sur un immeuble en coursd'immatriculation peut s'opposer à l'opération d'immatriculation avant l'expiration du délai de deux mois de la date de publication de l'avis de clôture de bornage au bulletin officiel, soit devant le...
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