Juridique

1646 mots 7 pages

Le Service Juridique

Présentation du service juridique de la
Chambre de Métiers d’Alsace

Tél. 03.88.19.79.32 - Fax. 03.88.19.79.03 e-mail : jbartholome@cm-alsace.fr

Sjcma.doc

LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CHAMBRE DE METIERS D’ALSACE

Issu du Secrétariat juridique de la Chambre de Métiers, le Service Juridique, qui relève des services régionaux de la Chambre à Schiltigheim, s'est peu à peu structuré pour devenir un service de documentation et d'étude performant, chargé d'apporter son concours aux organes et services de la Chambre, de coordonner certaines de ses actions et de diffuser auprès des artisans et de leurs organisations professionnelles une information juridique, fiscale et sociale claire et fiable.

COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE JURIDIQUE ?

I - Documentation et information : le Service Juridique, un service « ressource » de l’artisanat d’Alsace

Le Service Juridique est avant tout un service de documentation. Il rassemble un maximum d'informations juridiques pour les diffuser, après les avoir étudiées, auprès des artisans, de leurs corporations, des organes et services de la Chambre de Métiers etc...

COLLECTE D’INFORMATIONS

II – Diffusion de l’information

Le Service Juridique diffuse l’information juridique par différentes voies et moyens :

• réalisation et mise à jour de guides juridiques (4) • réalisation et mise à jour de dossiers techniques (28) • CMA Info (élus + corporations / 12 numéros par an) • Gazette des métiers (Actualité juridique / 11 rubriques par an) • Fiches techniques droit local • (Internet : mise à jour permanente)

III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace

Le Service Juridique fournit son appui technique à l'ensemble des services de la Chambre :

- Accueil
- S.A.A. (Assistance Administrative)
-

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Compte rendu journalier Lundi 17 décembre Point sur la journée: Elle a été consacrée à l’apprentissage des termes du métier : -une chape : revêtement en mortier servant à niveler une dalle en béton pour poser un support (type carrelage, parquet, ...) -un bac de douche à l’italienne : C’est un bac de douche entièrement en mortier formant quatre pentes vers le siphon. Une règle : c’est un prisme droit à base rectangulaire de 2x2x5 cm de base et de 2,50 ; 3 ; 3,50 mètre de long.….

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BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire),….

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PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

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Ensuite le bac pardessus la vidange en le mettant sur des pieds pour le mettre droit en vérifiant avec un niveau. JEUDI. J’ai raccordé l’eau et le chauffage à la nourrice par des tuyaux en cuivre qu’on soude qui sont reliés au compteur pour l’eau et à la chaudière pour le chauffage. VENDREDI. J’ai bouché les trous des bouches d’aération avec de la colle à joint.….

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consultation: La femme d’à côté Le soussigné, consulté ce 6 janvier 2010, sur le point de savoir comment Antoine et Elise pourront mettre fin à leurs unions respectives le plus rapidement possible afin de se marier ensemble, comment établir le lien de paternité entre Antoine et Henri et maintenir celui existant entre Antoine et Julien, émet l’avis suivant au regard de faits ci-après relatés : Antoine BERTHET a rencontré Mathilde DERVILLE en juin 2000, laquelle venait d’accoucher d’un petit Julien qui a été reconnu comme enfant naturel d’Antoine le 2 décembre 2000. Ils se sont mariés le 28 décembre de la même année. Antoine a quitté son épouse en septembre 2003 et Julien l’a suivi. En mars 2004 Antoine a fait la connaissance d’Elise, laquelle est très rapidement devenu sa maîtresse au point que le petit Henri, né le 19 mars 2005, est très certainement le fruit de cette passion.….

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L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

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Le : 28/01/2010 Conseil d’État N° 318947 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Dandelot, président Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) lecture du vendredi 6 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d’Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du….

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