Juridique

1175 mots 5 pages
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal de grande instance

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des successions, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière
Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieur à sa compétence ordinaire, l’appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 4. 000, 00 Euros
Chaque Tribunal de grande instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement. La Première Chambres est en principe présidée par le Président du tribunal, tandis que les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions,

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