Jurise prudence

769 mots 4 pages
En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique.
En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés.
La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique. En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique.
En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés.
La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique.

I. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique
L’entreprise n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas avoir de patrimoine, elle ne peut être titulaire de droits et assumer des obligations. C’est l’entrepreneur, personne physique, qui à la personnalité juridique.

A/ Les règles de droit s'appliquant aux personnes juridiques

1/ Définition de la personne juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Toute personne physique acquiert la personnalité juridique du seul fait de sa naissance (avec les conditions de la viabilité et de la vie). Quant aux personnes morales elles ont depuis l'arrêt Saint Chamont de 1954 la personnalité juridique. Cet arret a consacré la théorie de la réalité, ainsi le législateur n'a pas à le prévoir expressément.
Une personne juridique (latin : persona ficta), (également personne légale, personne artificielle et personne morale) a un nom légal de même que des droits, protections, privilèges et des responsabilités en vertu du droit, tout comme c'est le cas pour les personnes physiques. Le concept

en relation

  • Fiche jurisse prudence
    1116 mots | 5 pages
  • Arrêt de la cour de cassation 7 janvier 2003
    1527 mots | 7 pages
  • droit civil
    1919 mots | 8 pages
  • Introduction à l'histoire du droit
    714 mots | 3 pages
  • Droit histoirique chapitre 1 l1
    8933 mots | 36 pages
  • La loi et le juge
    1665 mots | 7 pages
  • Les diligences de transitaire
    1191 mots | 5 pages
  • Principe general de resposabilité du fait d'autrui
    4317 mots | 18 pages
  • Coutume
    4163 mots | 17 pages
  • Droit civil
    1817 mots | 8 pages