Jurisprudence ccja

932 mots 4 pages
CAS RELUS PAR DIEUDONNE PIIH
ANNEE 2006

CCJA/2006/032

1 - Dispositions traité : articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

2 – Acte Uniforme ; règlement de procédure ;et :ou loi interne : Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA , code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative 3 –Référence Arrêt: Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006 Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres c/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU 4. Dispositions appliquées et attendus principaux : l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité • Incompétence de la CCJA - Questions ne relevant pas d’un Acte Uniforme.
L'Ordonnance n° 100/04 du 29 novembre 2004, nommant un administrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE & TOUCHE, représenté par son Directeur Monsieur EDDI René, a été rendue à la suite d'une requête « afin de prendre toutes mesures nécessaires à assurer la survie de la société NSS jusqu'à décision sur le fond de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, actuellement saisie du litige entre les parties » ; que contrairement à ce que soutiennent la Nouvelle Scierie Serve et autres, la requête sus énoncée et l'Ordonnance n° 100/04 du 29 novembre 2004 qui en est résultée ne portent pas sur l'exécution de l'Arrêt n° 1189 du 07 novembre 2003 dont l'Arrêt n° 030/05 du 13 janvier 2005 avait déjà ordonné la discontinuation des poursuites, mais sont plutôt relatives aux cas d'urgence portés, selon le cas, devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le Premier Président de la Cour d'Appel ou devant le Président de la Cour Suprême, en application de l'article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu'il s'ensuit que l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application d'un Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la Cour de céans doit se

en relation

  • Ccja ohada
    5435 mots | 22 pages
  • La frustraction des juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la cour commune de justice et d'arbitrage
    7289 mots | 30 pages
  • La connaissance des institutions dans le reglement des conflits
    3128 mots | 13 pages
  • Question préjuditielle et droit ohada
    8599 mots | 35 pages
  • Immunite execution ohada
    2367 mots | 10 pages
  • Sur lavaleur du droit ohada
    5018 mots | 21 pages
  • Droit
    4289 mots | 18 pages
  • La théorie du patrimoine
    13020 mots | 53 pages
  • Droit commercial: la résiliation du bail
    1558 mots | 7 pages
  • Le régime juridique du droit de rétention dans l’ohada et en droit français
    3839 mots | 16 pages