LES POURPARLERS

Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables.
La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour justifier la solution. (Revirement de jurisprudence)

Cass. 1re civ, 20 Décembre 2012 : Même si la rupture a été subite, elle n’a pas à être motivée. Ce sont uniquement les circonstances de la rupture qui peuvent nous conduire à l’engagement de poursuites. On a toujours la liberté de contracter et symétriquement de ne pas contacter.

Arrêt 11 juillet 2000 : Pas de rupture abusive dès lors que la partie qui a rompu n’a pas entretenu son partenaire dans la certitude d’un accord.

CONTRE EXEMPLE : Arrêt société Atlantica, 20 Novembre 2007 : Rupture abusive lors d’un contrat de travail, d’une période d’essai pour motif non inhérent à la personne. Ici, faute abusive sanctionnée.

LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT

Cass, 27 juin 1973 : L’offre doit être précise.

1990 : Une proposition de contracter n’est une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation.

Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché visant sa clientèle, on va considérer que l’offre ne concerne pas les revendeurs pro ou les grossistes. Même en cas de personne indéterminée, cela peut exclure des personnes ou en viser particulièrement

Cass. civ. 1re, 25 Juin 2014 : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée.

Cass.civ 3ème, 20 Mai 2009 : Un délai raisonnable est nécessairement contenu dans une offre de vente même si l’offre ne