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Jurisprudence Civile copie

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LES POURPARLERS

Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables.
La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour justifier la solution. (Revirement de jurisprudence)

Cass. 1re civ, 20 Décembre 2012 : Même si la rupture a été subite, elle n’a pas à être motivée. Ce sont uniquement les circonstances de la rupture qui peuvent nous conduire à l’engagement de poursuites. On a toujours la liberté de contracter et symétriquement de ne pas contacter.

Arrêt 11 juillet 2000 : Pas de rupture abusive dès lors que la partie qui a rompu n’a pas entretenu son partenaire dans la certitude d’un accord.

CONTRE EXEMPLE : Arrêt société Atlantica, 20 Novembre 2007 : Rupture abusive lors d’un contrat de travail, d’une période d’essai pour motif non inhérent à la personne. Ici, faute abusive sanctionnée.

LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT

Cass, 27 juin 1973 : L’offre doit être précise.

1990 : Une proposition de contracter n’est une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation.

Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché visant sa clientèle, on va considérer que l’offre ne concerne pas les revendeurs pro ou les grossistes. Même en cas de personne indéterminée, cela peut exclure des personnes ou en viser particulièrement

Cass. civ. 1re, 25 Juin 2014 : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée.

Cass.civ 3ème, 20 Mai 2009 : Un délai raisonnable est nécessairement contenu dans une offre de vente même si l’offre ne

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    En date du 7 juin 2003, j’ai signé une offre de crédit à la consommation que vous m’aviez proposée. Je me rends compte aujourd’hui que, lors de la rédaction de cette offre, vous n’avez pas respecté toutes vos obligations découlant des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet, cette offre n’indique pas le son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant elles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance . De plus, vous devez me rembourser les intérêts que vous avez déjà perçus depuis la première échéance du prêt, soit le 30/juin/2003 (Montant de la première échéance)….

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    9) Dans quel sens la courbe d’offre va-t-elle se déplacer ? Tracez dans un repère la nouvelle courbe d’offre et déterminez le nouveau prix d’équilibre et les quantités échangées. Cas 2 : on suppose que le revenu des consommateurs augmente et que la demande est désormais la suivante (l’offre reste elle inchangée)….

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    • Ce dernier rédige une lettre disant que ce refus est une violation du contrat, met en demeure de prendre à l’emploi M. Lachance et de respecter les conditions convenues à défaut de quoi il devra avoir recours à des procédures judiciaires. Question 1 • Y a-t-il vraiment un contrat d’engagement entre M. Lachance et le Centre d’accueil « Au Revoir »? • Si oui, quelle en est la durée? Réponse • Notre réponse est non. Il n’y a pas de contrat d’engagement entre les deux parties.….

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    A mi-parcours, dans la ville de Tôtes un officier allemand les oblige à descendre de la diligence et à rester dans la seule auberge locale où il vérifie les papiers. L’officier demande à voir Boule de Suif en privé et celle-ci sort de l’entrevue rouge de colère. Au bout d’un certain temps les voyageurs découvrent que l’officier prussien ne les laisse pas partir jusqu’à ce que Boule de Suif cède à ses avances.….

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  • Manoukian
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    On ne lui reproche pas d'avoir rompu les pourparlers, mais la manière dont elle les a rompu. Quel est l'étendue du préjudice réparable? La société Manouchian réclamait une indemnisation pour les frais de négociation, mais bien plus que cela, une compensation du fait du préjudice relatif à la perte de chance d’obtenir les gains tirés de l’exploitation du fonds de commerce.….

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    Des discussions ont été engagées entre la société Cujas et la société BP en vue de l’achat de 300 saumons fumés à recevoir le 1er septembre. Par lettre du 8 juillet, la société BP (l’offrant) proposait un prix de 50 € /kg payable à la livraison. La société Cujas accepta cette offre le 17 juillet, mais en raison de ses difficultés de trésorerie, elle indiqua qu’elle souhaitait effectuer un premier paiement à la livraison et le second un mois plus tard. L’offrant n’a pas répondu à ce courrier et livra le 1er septembre les saumons à la société Cujas en réclamant le règlement de la totalité de la facture.….

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