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Jurisprudence Droit des contrats

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Droit des contrats
Mise à jour jurisprudentielle

I. Les vices du consentement

Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4
Audience publique du mardi 13 mai 2014
N° de RG: 12/00829

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ;

Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose avoir recherché un mannequin en vue de donner une image séduisante et convaincante des produits qu'elle propose à la vente et que dans ce but, elle a été amenée à consulter le « book » de Mademoiselle Olfa X... sur son site « www. olfa. book. fr » ;

C'est dans ce contexte qu'ayant pris contact avec cette dernière le 8 juillet 2010, Mademoiselle Olfa X... a répondu à la SA LYTESS le 13 juillet 2010 ;

Des mails ont été échangés sur les conditions de rémunération incluant les droits de diffusion tous supports France et Export selon qu'il s'agirait de « shoot corps et visage » ou seulement de « shoot sans visage » et de durée des droits de diffusion ; Aucun contrat n'a cependant été signé, Mademoiselle Olfa X... ayant souhaité voir apporter de nouvelles modifications au contrat qui lui était adressé le 3 décembre 2010 ;

Le 22 juillet 2010 la SA LYTESS a demandé à Mademoiselle Olfa X... de lui communiquer des photos d'elle au naturel visage, et corps + visage en sous-vêtement avec postures neutre : face, dos profil, afin d'étudier le maquillage à prévoir et les coiffures ; Les parties ont correspondu par mails pour différentes mises au point la SA LYTESS précisant qu'elle envisageait des poses nues puisque l'idée était de reconstituer le textile sur la peau avec une poudre de capsule et demandait à Mademoiselle Olfa X... si cela lui posait problème ;

Le 3 décembre

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