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JURISPRUDENCE Droit Social

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JURISPRUDENCE Droit Social

Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte.

Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés.
–prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement.

Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés.

Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution.

Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte.

Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail.

Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation.

Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification objective et pertinente pour l’employeur en matière de différence de salaire.

Cour de Cassation 18 janvier 2006 : et pertinent urgent et qui le fait pour des salariés de travailler dans les établissements différents et présentant des caractéristiques différentes.

Cour de Cassation chambre social 1er juillet 2009 : n’est pas une raison objective et pertinente le fait d’être cadre ( congé payé).

Cour de Cassation 22 janvier 2009 : Relatif aux joueurs de foot qui joue au sein de l’équipe de France, il n’y a pas de lien de subordination donc pas de contrat de travail ils

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    Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur.….

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    Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

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    CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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  • Cour De Cassation 2011 Commentaire D Arre T
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    Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2007 cassa l'arrêt rendu en appel aux motifs que le remplacement définitif d'un salarié ne pouvait pas être caractérisé par le recours à une entreprise prestataire de service. Le litige fut alors renvoyé devant la cour d'appel de paris statuant sur renvoi. Cette dernière a accueilli la demande du syndicat en considérant le licenciement fondé sur des causes réelles et sérieuses ainsi elle refusa de se conformer à l'arrêt rendu par la chambre sociale. Ce fut donc à l'assemblée plénière de se prononcer sur la notion de remplacement définitif.….

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    Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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  • Fiche de jp
    412 mots | 2 pages

    à lui payer la somme de 18.402,67 F majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.….

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    Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

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