Dissertation : Les apports de la jurisprudence Duvignères

Par une circulaire du 15 juin 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre de François Mittérand, rappelait à ses ministres que "la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements".
Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936, Jamart). Ce pouvoir hiérarchique s'exprime soit sous forme d'ordres individuels, soit sous forme d'instructions à caractère général adressées à l'ensemble des agents du service. Ces dernières prévoient la conduite à tenir et pour cela, elles revêtent des formes et connaissent des appellations assez diverses telles que instructions, notes de service, circulaires, etc. On leur donne le nom générique de circulaires.
De telles circulaires sont obligatoires pour les subordonnés auxquels elles sont destinées car ils ne peuvent se soustraire à leur application en dehors des cas qu'elles prévoient elles-mêmes. Si, en théorie, de tels actes à usage interne, n'ont pas de portée à l'égard des administrés, il existe cependant des circulaires qui posent une règle nouvelle, créant des droits ou des obligations nouveaux. Autrement dit, certaines circulaires ont des effets qui atteignent les administrés et qui les font sortir de l'ordre purement interne à l'administration.
La jurisprudence distinguait donc traditionnellement les circulaires réglementaires considérées comme des règlements et soumise au régime juridique des décisions exécutoires, des circulaires interprétatives dans lesquelles le supérieur hiérarchique fait connaître, commente ou interprète un texte antérieur, et qui ne sont pas considérées comme des décisions exécutoires (CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Cependant, cette distinction était très délicate et le juge administratif en pris