Jurisprudence et textes législatifs pour etat d’urgence et circonstances exceptionnelles

Pages: 2 (455 mots) Publié le: 30 janvier 2011
Circonstances exceptionnelles
- L'arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texteordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, ilmit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914. Le CE a estimé que l'administration n'avait pas commis d'illégalité car cela s'est passé "en tempsde guerre" et selon des « exigences exceptionnelles ».
- L'arrêt Dames Dol et Laurent (CE, 28 février 919) : l'administration était reprochée d'avoir interdit aux « filles publiques » de se rendredans des débits de boisson et de racoler en dehors d'une zone déterminée, pour préserver la santé des soldats et empêcher que ces derniers ne révèlent des informations confidentielles sur « l'oreiller». Le CE décida de ne pas annuler l'arrêt en invoquant des « nécessités provenant de l'état de guerre ».
- L’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne » (arrêt du CE, 12 juillet1969).
- L’arrêt « Rodes » (CE, 18 mai 1983).

L’Etat d’urgence
- Loi du 3 avril 1955 : loi votée pour mettre fin aux troubles en Algérie.
- CC, 25 janvier 1985 : le Conseil Constitutionnel aestimé que bien que l'état d'urgence ne soit pas prévu par la Constitution, cette dernière n'empêche en rien son existence ni même son application.
- Utilisation de l’Etat d’urgence en Nouvelle Calédonieen 1984.
- Décret du 8 novembre 2005 : utilisation de l’Etat d’urgence en France en 2005 pour faire face aux émeutes des banlieues. Ce décret applique à l’espèce (violences dans les banlieues urbainesen 2005) les articles 6, 8, 9, 11 des lois de 1955 en désignant leurs zones d’action.
- L’arrêt « Rolin » (Conseil d’Etat, assemblée générale plénière, 24 mars 2006) : le Conseil d’Etat a refusé...
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