user icon

Jurisprudence sur les contrats administratifs

1403 mots 6 pages
Montre plus
Jurisprudence 2ème Semestre :
La notion de Contrat administratif :
*CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA.
*CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité.
*CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes.
*CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public.
*CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personne publique.
I) Le Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée :
A) L’incidence des clauses exorbitantes de droit commun :
*TC, 1962, Dame Bertrand c/ commune de Miquelon : les contrats unissant les usagers aux gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun.
*TC, 1980, Sté d’exploitation touristique de la Haute Maurienne : les clauses prévoyant un contrôle du personnel ou des tarifs pratiqués sont des clauses exorbitantes. La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant qu’elle est inégalitaire.
*TC, 1999, UGAP : un marché passé par un SPIC peut avoir le caractère d’un contrat administratif, qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution de SP, soit qu’à défaut il

en relation

  • LES SEUILS DES 10 FACTEURS DE P NIBILIT OUVRANT
    4017 mots | 17 pages

    Les agents non-titulaires relevant d’un contrat de droit public ne bénéficient d’aucun dispositif de prise en compte de la pénibilité, qu’il s’agisse du « service actif », qui réduit l’âge minimal de départ….

    montre plus
  • Les relations contractuelles avec la personne publiques - droit bts ag
    451 mots | 2 pages

    CHAPTITRE 7 : Les relations contractuelles avec la personne publique. Ici les règles de droit relève du droit public qui est applicable aux marchés publics et aux contrats administratifs. Les marchés publics Définition D’après le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoir adjudicateurs (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ou de fournitures ou de services. Les principes Il y a une liberté d’accès à la commande publique, c’est-à-dire que toutes entreprises de biens et de services peuvent faire des offres pour les marchés publics.….

    montre plus
  • Cas pratisue droit administratif les contrats administratifs
    2020 mots | 9 pages

    Cas pratique Les faits: La commune d'aix en Picardie envisage lors du prochain festival d'art lyrique d'organiser des visites culturelles afin de faire découvrir aux nombreux festivaliers la richesse de son patrimoine architectural. Le nombre de personnes attendues étant très important et en raison du retard pris dans l'organisation de ce grand projet la commune n'a d'autre choix que de faire appel à des entreprises privée. La commune envisage de conclure plusieurs contrats.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Ppp france
    1871 mots | 8 pages

    Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions. Moyens  La capacité de financement et le savoir-faire du secteur privé.….

    montre plus
  • Geographie
    517 mots | 3 pages

    _ Les autres continents pourraient ainsi subir un dérèglement des températures ce qui pourrait détériorer l’environnement. _ ca pourrait augmenter le niveau des mers, d’au moins un mètre d’ici a 2100. _ cela peut aussi entrainer des catastrophes naturels comme des inondations, des tempêtes.. Ce réchauffement facilite la navigation ( voir les voies maritimes de la carte p200 =….

    montre plus
  • Les marchés publics au maroc
    1415 mots | 6 pages

    doit au contraire observer des règles assez strictes pour la conclusion de certains types de contrats, notamment en matière de marchés de l’Etat dont la passation se trouve très souvent partagée entre deux exigences principales : l’intérêt financier et l’intérêt technique, c’est en fonction de ces deux exigences qu’on distingue deux formes de marchés de l’Etat : l’adjudication et l’appel d’offres, mais il faut préciser à ce point que le décret de 1998 qui fixe actuellement les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat a supprimé la procédure d’adjudication. Les marchés publics sont définis selon l’article 9 de présent décret comme des contrats écrits dont les cahiers de charge sont les éléments constitutifs. Ainsi que l’article 3 de même décret définit le marché comme tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part un maître d’ouvrage « administration » et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution des travaux. Historiquement parlant, les marchés publics étaient réglementés par le décret de 1976 qui avait remplacé l’ancien décret du 1965, le décret du 1998 constitue une refonte des dispositions du décret de 1976 relatifs aux marchés des travaux, fournitures ou services passés au compte de l’Etat. Le décret de 1998 pose généralement les principes généraux qui doivent dorénavant….

    montre plus
  • Commentaire d arrêt UGAP
    1078 mots | 5 pages

    Droit des contrats administratifs Droits des contrats administratifs Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics.….

    montre plus
  • Dossier le bruit
    1016 mots | 5 pages

    ------------------------------------------------- LE BRUIT 1) Le Tableau : Doc 1 : Jean Giono, Les bruits que je trouve beau, Roman | Doc 2 : Bendor, Les nuisances sonores, 1975.….

    montre plus
  • Droit adm
    16448 mots | 66 pages

    PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public.….

    montre plus
  • Au maroc
    928 mots | 4 pages

    Au maroc Maroc: le gouvernement dans la suite logique Dans le détail, le PJD a ainsi raflé les portefeuilles régaliens des Affaires étrangères (Saad-Eddine El Othmani), et de la Justice: ce dernier sera piloté par le célèbre avocat Moustapha Ramid, qui s’est fait remarquer entre autre pour avoir vertement critiqué les services de sécurité du roi, et lutté contre la corruption et le monopole des prérogatives par le monarque –qui a lâché du lest depuis. Moustapha Ramid s'était également distingué en s'opposant à la venue au Maroc d’Elton John, après avoir qualifié Jésus-Christ d’«homosexuel compatissant». PARIS MATCH -4 JANVIER 2012….

    montre plus
  • La notion de service pu
    2951 mots | 12 pages

    Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit bien d’un contrat administratif, mais comment le juge arrive-t-il à qualifier ce contrat de concession du service public ?….

    montre plus
  • Prise illégal d'interet
    1597 mots | 7 pages

    Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité.….

    montre plus
  • Étudiante
    1510 mots | 7 pages

    On n’entend pas là que c’est la loi elle-même qui leur confère leur caractère administratif. Ainsi, en vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont des contrats administratifs. En vertu du décret loi du 17 juin 1938, article 1°, les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs. De même, les marchés soumis au Code des marchés publics sont des contrats administratifs en vertu de la loi Murcef….

    montre plus
  • le marché des armes low cost
    1307 mots | 6 pages

    → ex : l'administration public veut réaliser une autoroute de contournement de vichy : car c'est la route la plus accidentogène en France → motivation réelle qui sert l'intérêt public : accident, engorgement d'une ville … Peut-on réaliser une autoroute selon le droit privé ? Grand principe du droit privé : protéger la propriété personnelle : droit ABSOLU, nécessité de consentement ! EN droit privé, l'expropriation n'est pas possible, donc besoin du droit public = droit différent : pour pouvoir appréhender un terrain manquant pour une autoroute par exemple, la personne publique pourra utiliser le droit public qui autorise l'expropriation. => le droit public peut contrarier, contraindre le droit privé : c'est l'une des raisons pour lesquelles on est….

    montre plus