Jurisprudence

Pages: 3 (545 mots) Publié le: 26 mars 2012
| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 |
|Retracer les faits |Cet arrêt decassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, |
| |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurancedes |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. |
| |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicitéun congé de formation le 2 juillet 1994 qui |
| |-M.EBION a sollicité un congé de formation le 5 mai 1987 qui|lui a été refusé le 3 août 1994 pour cause d’absencepréjudiciable à la|
| |lui a été refusé le 3 juin 1987 soit après le délai légal de|bonne marche de l’entreprise. |
||réponse. |N’ayant pas de réponse de son employeur dans les délais impartis, Mme |
| |M.EBION se sentant lésé, intente uneaction en justice afin |Degardin s’est octroyer le droit au CIF et a démarré sa formation le |
| |de faire valoir sa demande et obtenir des dommages-intérêts |1er octobre sansl’accord préalable. De ce fait, l’UAP a licencié Mme |
| |pour résistance abusive. |Degardin pour absence irrégulière.|
| |Etape 1 : Cour d’appel |Cette dernière conteste la décision et intente une action en justice |
||Appelant : M. EBION |pour licenciement abusif. |
| |Intimé : La MAIF...
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