* CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.
Procédure : Appel devant le CE.
Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ?
Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente.
Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public. Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents des SPIC hors direction.

* CE, 30 novembre 1923, Couitéas

Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre public.
Procédure : Le sieur Couitéas forma une demande en indemnité devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ?
Motifs : * Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien del’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours dela force publique si la situation le justifie * Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certainedurée, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges