Il s'agit d'un jugement de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 29 janvier 2008.

Les faits :
La société Canon a constaté grâce à l’utilisation d’un autocommutateur, que Mr X employé de la société depuis 18 ans avait, depuis son poste de travail, téléphoné à des messageries de rencontre pour adulte pour une durée de plus de 63 heures entre le mois de juillet 2002 et le mois de janvier 2003.
La durée des appels à était qualifier d’abusive par l’entreprise. De plus l’entreprise à préciser l’interdiction de contacter ce genre de numéro au sein de l’entreprise.
L’entreprise a donc décidée de licencié Mr X pour motif disciplinaire, avec cause réelle et sérieuse sur le fait de l’utilisation abusive de son téléphoné professionnel à des fins personnelles.
Le salarié a de ce fait saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec de plus procédure vexatoire.

Problème de droit :
L’utilisation d’un dispositif de contrôle des appels téléphonique, au sein d’une entreprise afin de vérifier et déceler les appels abusifs des employés doit-il être connue du personnel de l’entreprise ?
L’utilisation d’un autocommutateur par la société Canon, est-elle une atteinte au respect de la vie privée de ses employés, si les employés ne connaissent pas son utilisation ?

Procédures :
-Conseil de prud’hommes, date et lieu inconnue. Le demandeur était le salarié Mr X, le défendeur était la société Canon son employeur. La décision est inconnue.
-Cour d’appel de Versailles, le 5 septembre 2006. L’appelant était le salarié Mr X, l’intimé était l’employeur de Mr X, la société Canon. La cour d’appel à débouter Mr X de sa demande, car il a était porter au fait que Mr X connaissait l’interdiction de l’usage de son téléphone professionnel, afin de contacter des messageries privées. Le licenciement est donc justifié pour motif disciplinaire avec cause réelle et sérieuse.
-Cour de cassation, chambre sociale, le 29 janvier 2008. Le demandeur