Jurisprudence

Pages: 6 (1444 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001


« Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ».
Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mèren'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance. C'est le Tribunal de Grande Instance qui saisit l'affaire. Au verdict, un des partis a fait appel de la décision et ensuite la Cour d'appel a rejeté la demande de réparation de Franck. Celui-ci a donc fait un pourvoi en cassation et la Cour de cassation lui donne raison en annulant l'arrêt dela cour d'appel.
Franck reproche au medecin de ne pas avoir informé sa mère des dangers de l'opération. Quant au medecin, il invoque le caractère rare et imprévisible de sa malformation le dispensant selon lui de l'obligation d'informer sa mère.
La Cour d'appel a d'ailleurs eu le même argument que le medecin.
Dans cet arrêt, la cour de cassation confirme l'obligation du medecind'informer leur patient sur les risques de l'opération même si ces risques surviennent rarement.
Le problème ici est «l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différent selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». Autrement dit l'interprétation jurisprudentielle est elle différente selonl'époque?
Il convient donc d'envisager dans une première parti: I) Le caractère déclaratif de la jurisprudence : la cour de Cassation. Puis dans une seconde partie : II) Le caractère rétroactif de la jurisprudence.


I)Le caractère déclaratif de la jurisprudence : la cour de Cassation

Nous verrons dans un premier temps l'obligation de dire le droit puis l'interdiction de créer le droit.A) L'obligation de dire le droit

D'après l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». Ici on voit bien que






Revirement de la jurisprudence II



En principe, en droit français, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif, car la jurisprudence estcensée refléter un état du droit qui a toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur lesmodulations à apporter à ce principe.
Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos [22].
La Cour de cassation a récemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviterqu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès équitable, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (après un revirement de jurisprudence et un arrêt n° 387 du 8 juillet 2004, N° 01-10426 de la 2e chambre civile).
De même, depuis sa décision du 16 juillet 2007 [24], le Conseil d'État se reconnaît explicitement la possibilité de limiter l’effetrétroactif d’un important changement de jurisprudence. Sans revenir de façon générale sur le principe de l’application à tous les litiges d’une nouvelle jurisprudence, le Conseil d’État estime toutefois qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque le changement de jurisprudence concerne l’existence et les modalités d’exercice des recours juridictionnels eux-mêmes. D’une part, en effet, un...
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