Jurisprudence
Activité pour la classe : CFJ
CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours
Crédit : Michel SOIGNET
Sources du droit : la jurisprudence
La jurisprudence de la Cour de cassation
05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte
DOCUMENT 1
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise
Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y... ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise ; Un mémoire et des observations complémentaires en intervention volontaire en défense, ont été déposés par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Fédération des banques françaises ; Le rapport écrit de Mme Marais, conseiller, et l'avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; (...) Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que, par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la Caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ont