user icon

Jurisprudences fondamentales du droit administratif

799 mots 4 pages
Montre plus
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------
Les 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif
-------------------------------------------------

1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute fondée sur le risque 11 13. Conseil d’Etat 8 août 1919 Labonne : pouvoir règlementaire 12 14. Tribunal des Conflits 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) : services publics industriels et commerciaux 13 15. Conseil d’Etat 30 novembre 1923 Couitéas : responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques 14 16. Conseil d’Etat 30 mai 1930 Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers : intervention de la personne publique sur le marché 15 17. Conseil d’Etat 19 mai 1933 Benjamin : pouvoir de police et protection des libertés 16 18. Tribunal des Conflits 8 avril 1935 Action Française : voie de fait 16 19. Conseil

en relation

  • L'affaire clément bayard
    1905 mots | 8 pages

    Monsieur Coquerel a acquis en 1910 un droit réel de propriété sur un terrain limitrophe. Sur ce terrain, situé en face de l’entrée du hangar de M. Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres des charpentes de bois surmontées de pics de fer de 3-4 cm de diamètres et de 3 mètres de haut. M. Coquerel a aussi mis en place des poteaux hérissés de pointes et reliés entre elles par des fils de fer barbelés. Le 31 Août 1912, le jour du dernier essai avant livraison au ministère de la guerre, sous l’action du vent, le ballon dirigeable est venu s’empaler sur les poutres provoquant la déchirure de son enveloppe.….

    montre plus
  • Devenir Conseiller Prudhommal 2
    677 mots | 3 pages

    A- Ca création Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels. Leur rôle est : - La Conciliation : Le bureau de conciliation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, entend les deux parties et s’efforce de les concilier. Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l’affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n’a pas été concilié sera alors renvoyé devant le bureau de jugement).….

    montre plus
  • Le Dictateur R Alis Par Charlie Chaplin
    1307 mots | 6 pages

    1945 La France élit une assemblée constituante. Les femmes votent pour la première fois. 1946 La france adopte la constitution de la IVème République. Vie de l’artiste (ou commanditaire)….

    montre plus
  • Etude
    361 mots | 2 pages

    Le rôle du conseil des….

    montre plus
  • Eléments sur le statut militaire de charles de gaulle
    591 mots | 3 pages

    29/04/12 Eléments sur le statut militaire de Charles de GAULLE (1890-1970) Nommé général de brigade à titre temporaire le 25 mai 1940, le général de Gaulle est, le 6 juin, convoqué d'urgence à Paris par Paul Reynaud, président du Conseil, pour occuper un poste ministériel dans son gouvernement, celui de sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale. Charles de Gaulle sort alors de la hiérarchie militaire. Le 16 juin, il est en mission à Londres. De retour à Bordeaux, il apprend la démission du président du Conseil, Paul Reynaud, son remplacement par le maréchal Pétain et la demande d'armistice.….

    montre plus
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
    11685 mots | 47 pages

    Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

    montre plus
  • L2 exo adm
    341 mots | 2 pages

    Part cette arrêt le conseil d’Etat déclare son indépendance. B) Tribunal des conflits En prévision des différents conflits de compétence que pouvait crée cette dualité de juridiction, la loi de 1872, va crée le tribunal des conflits. Ce tribunal a pour mission de définir la compétence des juridictions lorsqu’il est saisit. Le tribunal des conflits va préciser (arrêt Avranche et….

    montre plus
  • Tdcontratscasc
    17350 mots | 70 pages

    UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2.….

    montre plus
  • Droit
    1250 mots | 5 pages

    Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.….

    montre plus
  • La justice des mineurs dans le droit penal marocain
    1713 mots | 7 pages

    Fax reçu de 33 1 40208088 17-05-10 14:88 Pg: 1 TRIBUNAL DES CONFLITS Cette décision sera pUbliée au Recueil LEBON PIWNICA & MOLIN lÉ AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION 62, Boulevard de Courcelle$ REPUBLIQUE FRANÇAISE 750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl….

    montre plus
  • Le cousin pons
    4906 mots | 20 pages

    Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

    montre plus
  • Le conseil d'état et la loi
    1345 mots | 6 pages

    25/11/2010 ------------------------------------------------- TD 7 – Droit Administratif ------------------------------------------------- Les sources législatives et règlementaires Dissertation : Le Conseil d’Etat et la loi La loi est un terme générique qui vise en réalité un ensemble de normes textuelles de valeur législative qui produisent des effets de droit c'est-à-dire qui sont applicables.….

    montre plus
  • Arrêt
    561 mots | 3 pages

    Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution. 1.….

    montre plus
  • Travail
    1643 mots | 7 pages

    La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif. Pour soutenir sa décision, le Tribunal des Conflits se base sur les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 28 pluviôse an VIII et sur la loi du 18 avril 1955. Ainsi, c’est au Tribunal des Conflits de savoir quelle est la nature du contrat passé entre….

    montre plus
  • Arrêt Effimieff TC 28 mars 1955
    1753 mots | 8 pages

    Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII « Le conseil de préfecture se prononcera : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années 50 les juges suprêmes sont venus apporter à cette notion de travail public, des précisions importantes.….

    montre plus