Juriste

2602 mots 11 pages
BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2

Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal

Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire), la promulgation est attendue fin juin – début juillet Pour les collectivités et leurs groupements, l’intérêt de la SPLA réside dans son caractère in house lui permettant de se voir confier la réalisation d’opérations d’aménagement sans mise en concurrence. La SPLA constitue en ce sens une intéressante alternative aux SEML d’aménagement qui doivent être mises en concurrence pour l’attribution des mandats et concessions d’aménagement dès lors que (i) les contrats en cause ne sauraient valablement échapper au champ de la commande publique4 et (ii) la qualification de prestataire in house a été refusée aux SEML 5. Pour mémoire des lois récentes ont, dans d’autres secteurs d’activités, autorisé la création de sociétés à capital 100% public afin d’éviter des procédures de publicité et de mise en concurrence parfois formelles 6. La législation française intègre ainsi progressivement un dispositif existant dans de nombreux pays européens.

1

Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Lors des débats parlementaires relatifs à l’adoption de cette loi, un amendement avait présenté au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire par Monsieur Jean-Pierre Grand.

en relation

  • Juriste
    1708 mots | 7 pages
  • Juriste
    898 mots | 4 pages
  • Juriste
    317 mots | 2 pages
  • Juriste
    22442 mots | 90 pages
  • Juriste
    2387 mots | 10 pages
  • Juriste
    560 mots | 3 pages
  • Juriste
    3769 mots | 16 pages
  • Juriste
    1727 mots | 7 pages
  • Juriste
    1460 mots | 6 pages
  • Juriste
    3884 mots | 16 pages