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Justice mode de fonctionnement

2348 mots 10 pages
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Tribunal de grande instance
Compétence : une large compétence en matière civile
Ce tribunal tranche : * les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), * ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques...
Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : * le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ; * le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; * le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ; * le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande

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    []et matérielle[ ,] censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif[.] La famille est à la fois une institution sociale, juridique et économique, qui existe dans toutes les sociétés humaines 3.Droits des enfants La Déclaration des droits de l'enfant a été proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1959 dans sa résolution 1387 (XIV). Il y a eu aussi La Convention relative aux droits de l'enfant (aussi appelée Convention internationale des droits de l'enfant) est un traité international rédigé sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Elle a été signée par 192 Etats indépendants reconnus par l’ONU ; seuls les États-Unis et la Somalie ne sont pas parties à ce traité, bien qu'ils l'aient signée . A) Protocoles facultatifs En mai 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux Protocoles facultatifs : * Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC), entré en vigueur le 12 février 2002.….

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