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Justice pour les mineurs

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La justice des mineurs en France

Qu'est-ce qu'un mineur sur le plan pénal?
Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans.Quelque soit l'âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c'est l'âge au moment des faits commis qui est pris en compte.

Voici quatre exemple tirés de cas réels : Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Yassine, 9 ans, a participé à ce "jeu" qui a dégénéré. Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Il a fait pression sur la victime qui, effrayée, lui a donné son mobile. Il n'en est pas à sa première affaire : le juge pour enfants lui a déjà infligé un avertissement et une mesure de réparation pour de petits vols. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de trafic de stupéfiants, d'abord à des mesures éducatives (réparation, avertissements) puis à une peine de "travail d'intérêt général" (TIG). Il a été placé en détention provisoire pendant trois semaines. Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs. (réf : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/justice-des-mineurs-surveiller-et-punir-02-07-2012-1479809_56.php ) Quelle justice pour ces cinq mineurs qui ont fait des délits différents ?
(réf:http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/2d/Organisation_juridictionnelle_nationale_fr.gif )
Résumé de l'ordonnance de 1945 :
Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la commission qui aboutit à la rédaction du projet de l’Ordonnance du 2 février 1945. Son mari, César Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce

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    A/ INSTANCES MODIFICATIVES B/ JURIDICTIONS COMPETENTES C/ NATURE DES DECISIONS 1/- GENERALITES Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Indépendamment du fait qu’il ne possède pas encore, du fait de son âge, une pleine responsabilité au sens juridique du terme, le mineur ne peut être traité sur le plan pénal comme un majeur, parce qu’il :  n’a pas atteint le plein développement de sa personnalité, physiologique et psychologique  n’a pas une notion très nette du bien et du mal  n’a pas toujours conscience de la gravité de ses actes  est très souvent influencé dans on comportement par des facteurs internes ou externes En conséquence, le législateur a prévu au mineur  une responsabilité pénale atténuée ou nulle  des juridictions spécialisées  des règles particulières pour l’enquête, instruction et jugement de l’affaire pénale  des mesures appropriées pour sa réadaptation sociale. 2/-….

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