Justice pénale

554 mots 3 pages

Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde.
Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale
Thème 2-3 la mise en œuvre du droit
Axe de réflexion : organisation judiciaire

Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France. (Oscar Pistorius aurait-il- été libéré sous caution en France ? Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine aurait-il encourue en France.) . Analyse
1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse.
Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit du 13 au 14 février 2013 ;
Il n’a pas été encore condamné. Il a été libéré sous caution en attendant son procès qui se déroulera le 4 juin. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire.
Le cautionnement judiciaire est une obligation qui peut être imposée à une personne placée sous contrôle judiciaire. Elle consiste dans le versement d’une somme d’argent. Elle est peu fréquente. Elle intervient après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière. 3. Expliquez ce qu’est une infraction.
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. 4. Quelles sont les différentes infractions ?
On distingue 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement : Les contraventions, les délits et les crimes 5. Quelles sont les différentes étapes d’une procédure pénale ?
Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases : l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la peine. 6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure

en relation

Jurisprudence pénal
4722 mots | 19 pages

6 janvier 2O11 R. c. Charbonneau • Faits Jean Charbonneau était juge à la cour municipale de Laval et entendait une cause où la victime , Brigitte Bouchard poursuivait l’accusé, Mario Ethier pour des actions qui pourraient être qualifié de voies de fait sur sa personne. La cause avait été reporté deux fois car l’ancien juge, Pierre Lalande, refusait d’entendre Bouchard comme témoin. Le 20 mai 1990, Charbonneau accepta d’entendre la victime.….

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droit penal
2044 mots | 9 pages

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours) Note : 16/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate.….

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droit pénale
1083 mots | 5 pages

2) La clause intuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires. En l’espèce cette clause protège le franchiseur afin d’éviter une cession du contrat à un tiers autre que l’EURL Palloux . 3)….

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La justice
1853 mots | 8 pages

Chimie – La précipitation et la neutralisation Réactions spontanées et complètes : précipitation et neutralisation 1. Labo : Mélange de solution de NaCl avec une solution de AgNO3 Schéma réactionnel (= équation de dissociation) NaCl ( (H2O) ( Na+(aq) + Cl-(aq) AgNO3 ( (H2O) ( Ag+(aq) + NO3-(aq) AgCl + Na+(aq) + NO3-(aq) Le chlorure d’argent est souligné, ce qui signifie qu’il a précipité.….

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droit penal
30290 mots | 122 pages

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé publique. Donc la lecture de l'incrimination permet de déduire que le champ de l'infraction est limité à l'expérimentation bio médicale. Cette incrimination n'a donc pas vocation à s'appliquer à toutes les expérimentations qui pourraient être pratiqués sur l'être humain.….

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Cour pénal
272 mots | 2 pages

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens.….

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Arret de justice
735 mots | 3 pages

Leur trouver une signification très précise (ex. norme) En décoder le sens (ex. se conduire en bon père de famille) • Pour repérer rapidement les informations utiles, faire apparaître en surlignant (marqueurs fluo de couleurs différentes) les éléments de réponse ou les idées principales 2ème étape : la fiche d’analyse de décision de justice n’oubliez pas de noter en titre de la fiche : • le type de décision (jugement ou arrêt), • la juridiction qui rend la décision et la date (ex. jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001)….

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Le droit penal
3586 mots | 15 pages

* 9 Gouvernance universitaire * 10 Gouvernance du système d'information * 11 Gouvernance à cinq * 12 Mesurer la gouvernance * 13 Citations * 14 Notes et références * 15 Bibliographie * 15.1 Sites web * 15.2 Ouvrages * 15.3 Ouvrages en anglais * 15.4 Articles * 15.5 Rapports institutionnels * 16 Voir aussi * 16.1 Liens internes * 16.1.1 Aspects liés aux institutions publiques * 16.1.2 Aspects sociologiques et économiques * 16.1.3 Formation * 16.2 Liens externes | Les grands types de gouvernance [modifier] On distingue deux principaux types de gouvernance : la gouvernance d'entreprise pour le secteur privé et la gouvernance politique pour la pensée politique et….

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droit pénal
1975 mots | 8 pages

clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu'il ne va pas le tuer, cependant, il feint d'accepter afin que personne d'autre n'en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiens ensemble au cours d'un desquels le docteur Lacour verse 3 millions de francs en avance sur les 13 millions promis une fois l'assassinat réalisé.….

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droit pénal
10432 mots | 42 pages

Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction.….

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déni de justice
2938 mots | 12 pages

Définition de Déni de justice La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel (arrêt du 21 février 1975, X...….

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Objet etude
1082 mots | 5 pages

Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire. Le cautionnement judiciaire est une obligation qui peut être imposée à une personne placée sous contrôle judiciaire. Elle consiste dans le versement d’une somme d’argent. Elle est peu fréquente.….

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cour de droit pénal
26923 mots | 108 pages

DROIT PENAL GENERAL Bibliographie : Jean Pradel – Droit Pénal Général (édition Pujas 2012-2013), Manuel de Mr Bernadini tomes 1&2, Bernard Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une peine. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ?….

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droit penal
1078 mots | 5 pages

-Le droit est un ordre normatif , sanctionné par la société car les règles sont faîtes par les hommes dont l'objectif est de faire régner la paix et l'ordre - La religion est un ordre normatif, sanctionné par Dieu lui même en dernier ressort car les règles sont de révélations divines dont l'objectif est d'obtenir le salut des hommes La distinction entre droit et religion n'est pas toujours conçue de manière très nette entre les pays : certains pays ne distinguent pas droit et religion (Israël : les droits ne sont pas les mêmes en fonction de sa religion). Même dans notre droit, il ya toujours une certaine coïncidence (tuer/voler) et certaines règles de droit sont imprégnées de droit religieux même si droit et religion sont juridiquement distincts : 1905 : séparation de l'Eglise et de l'Etat : république laïque) • Ordre normatif : entité qui a ses propres règles de gouvernement • principe de laïcité : sépare espace religieux et l'état mais doit reconnaître le droit à la liberté religieuse dans les limites que l'ordre publique peut admettre.….

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droit pénal
860 mots | 4 pages

Droit pénal Principe de justices fondamentale (Doivent TOUS être respecté sinon la loi est invalide) 1)Le geste doit être volontaire au sens physique (corps en contrôle) 2)Faute minimale (Avant de m’envoyer en prison, il faut au moins que j’ai manqué de diligence) 3)Il faut le que Mens rea soit proportionnelle avec la gravité de l’infraction.….

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