Justine quevrin

Pages: 26 (6371 mots) Publié le: 19 mars 2013
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Présentation générale de l’offre de GROUPON
GROUPON SPRL (Belgique) est une société spécialisée dans l’offre sur internet, en tant qu’intermédiaire, de prestations de services et de fournitures de biens à des tarifs promotionnels dans différentes villes situées en Belgique. GROUPON vend sur son site internet des bons de valeur (" les Bons de Valeur " )permettant d’acquérir des services ou des biens fournis par d’autres entreprises partenaires (" les Partenaires ") à un tarif préférentiel et ce pendant une période limitée dans le temps. GROUPON n’agit que comme intermédiaire et vendeur de Bons de Valeur : elle ne fournit pas elle-même les services ou produits offerts en vente. Ceux-ci sont fournis à l’acheteur par les Partenaires aux conditions fixéespar ces Partenaires et reprises sur le Bon de Valeur. Les offres de GROUPON sont fondées sur le concept d’achat groupé et suppose qu’un quota minimum d’acheteur soit atteint, comme déterminé par le Partenaire. Les offres de GROUPON ne seront donc définitives et validées qu’à partir du moment où le quota minimum d’acheteurs a été atteint : ce quota est clairement précisé sur le site de GROUPON.

2.Adresse géographique et e-mail de GROUPON (Belgique)
Le présent site internet www.groupon.be et le système de vente de Bons de Valeur sur ce site est exploité par : GROUPON SPRL Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles

Adresse mail : serviceclients@groupon.be N° de TVA : BE0825606590

3. Acceptation des présentes conditions générales
3.1. Les présentes conditions généralesde vente régissent tout achat de Bons de Valeur effectué sur le site de vente en ligne : www.groupon.be. 3.2. Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique. 3.3. L’acheteur déclare être majeur, avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et lesavoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande. 3.4. GROUPON se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. 3.5. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autresconditions générales de vente qui resteront d’application. 3.6. Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site : http:// www.groupon.be.

4. Commandes et validation du contrat
La passation de la commande et la formation du contrat se produisent selon les étapes suivantes : - l’acheteur s’inscrit sur le site et presse le bouton "acheter " ; - l’acheteur choisit le nombre de Bons de Valeur qu’il commande et précise ses nom, adresse, e-mail et ses données bancaires pour être débité de la valeur des Bons de Valeur achetés ;

- l’acheteur confirme son accord sur les conditions générales du site et sur la commande en pressant le bouton " acheter " ; - l’acheteur reçoit immédiatement par e-mail confirmation de son achat ; - dèsque le quota d’acheteurs minimum pour la période de vente est atteint, GROUPON valide la transaction et débite l’acheteur du prix du Bon de Valeur ; - GROUPON envoie aussitôt à l’acheteur le(s) Bon(s) de Valeur commandé(s) par e-mail sous format pdf ; - l’acheteur doit alors imprimer le Bon de Valeur et peut obtenir, en échange de celui-ci, le service ou bien acheté auprès de Partenaire concerné.5. Droit de rétractation
5.1 Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par e-mail le Bon de Valeur commandé. Toute...
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