Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle

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NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelle

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Analyses et Commentaires Explicatifs

Document préparé par :
Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com

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Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Financement de la formation
1-suppression à partir du 1er janvier 2009, de la technique des ristournes sur TFP accordées aux assujettis par la commission régionale de formation suite aux actions de formation effectuées par les entreprises. 2-A partir du 1er janvier 2009, les entreprises peuvent bénéficier d’une avance au titre de la TFP imputable sur la TFP due mensuellement, et ce, pour éviter les variations de situations à l’égard de la TFP défavorable à l’entreprise notamment en début d’année. Cette avance consiste en un crédit d'impôt égal à un pourcentage du montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année précédant l'année de la réalisation des opérations de formation qui sera alloué pour couvrir les frais de formation réalisée par l'entreprise au profit de ses agents durant l'année concernée par la formation. Le domaine d'application ainsi que le taux, les conditions et les modalités du bénéfice de l'avance sur la taxe sont fixés par décret. 3- l’entreprise est tenu, en cas de non réalisation d’opérations de formation au cours de l’année de laquelle l’avance a été octroyé ou dans le cas où le montant de l’avance accordé dépassé les frais de