kakik

Pages: 34 (8474 mots) Publié le: 25 août 2014
Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à
l’institution de l’Ordre National des Architectes, promulguée par
Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). (B.O.
n°4225 du 20-10-1993, page n°560)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que NotreMajesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 26,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°016-89 relative à
l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, adoptée par
la chambre des représentants le 6 Hija 1412 (8 Juin1992).
Fait à Rabat, le 22 Rebia I1414 (10 Septembre 1993)
Pour contreseing :
Le premier ministre,
Mohammed Karim-Lamrani. * * *
LOI N° 016-89 RELATIVE A L’EXERCICE DE LA ROFESSION
L’INSTITUTION DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

D’ARCHITECTE

ET

A

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
ART.1 - L’architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de
l’établissement des plans yafférents et de la direction de leur exécution. Il peut être également chargé
du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation
des travaux afférents aux actes précités. Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un
architecte pour l’accomplissement d’actes déterminés, l’architecte assure tout ou partie des actes
prévus au présentarticle suivant le mandat qu’il reçoit de son client.
ART. 2 - L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants :



à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d’associé d’une société d’architectes
définie à l’article 22 ci-après ;
à titre de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent des collectivités locales ou des établissements
publics ou d’enseignant dans lesétablissements d’enseignement supérieur d’architecture.

ART. 3 - Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu’un
architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d’associé dans
une société d’architectes.
TITRE II DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE A TITRE PRIVE

Chapitre Premier DE L’EXERCICE DE LAPROFESSION
Section première Dispositions générales
ART. 4 - Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre privé, la profession d’architecte s’il n’y est
autorisé par l’administration. L’autorisation est délivrée après avis du conseil national de l’Ordre des
Architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes :







être de nationalité marocaine ;
être titulaire dudiplôme d’architecte délivré par l’école nationale d’architecture ou d’un
diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l’administration après avis du
conseil national de l’Ordre des architectes ;
être en position régulière au regard du service militaire ;
ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à l’honneur, à la probité
ou aux bonnes moeurs ou lorsqu’il aété condamné pour de tels faits la peine prononcée à
son encontre doit avoir été purgée depuis cinq ans au moins avant la date de présentation de
la demande d’autorisation ;
avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants de la présente
loi sauf s’il en a été dispensé conformément aux dispositions de l’article 16 ciaprès.( Voir
art.10 -11 & 13 du décretn°2-93-66)

ART. 5 - L’autorisation administrative confère à l’architecte le droit d’exercer sa profession sur tout le
territoire du Royaume. Elle doit préciser si l’architecte exerce à titre indépendant, en tant que salarié
ou associé d’une société d’architectes et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit
le cabinet de l’architecte, soit le lieu d’exercice de son employeur,...
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