Karl marx

Pages: 7 (1656 mots) Publié le: 31 janvier 2011
La rupture négociée du contrat de travail

Sommaire

I. La procédure

A. Les entretiens
B. Les exigences administratives

II. Les conditions de validité

A. L’absence de vice du consentement
B. Les indemnités perçues par le salarié
C. Le délai de rétractation

Introduction :

Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notammentà l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Avant la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du contrat de travail, le Code du travail contenaittrès peu de dispositions relatives à l’accord établi entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat de travail.
Ces dispositions portaient principalement à la rupture du contrat à durée déterminée (article L 1243-1), d’apprentissage (article L 622-18), l’acceptation d’un congé de mobilité (article L 1233-80) par exemple. Les juridictions devaient se poser des questions si les cas derupture de contrat de travail étaient licites.

En adoptant cette loi, le Ministre du travail l’a présentée comme « une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail » (propos recueillis à l’Assemblée nationale à la séance du 15 avril 2008).

La rupture conventionnelle appelée aussi rupture à l’amiable a été mise en place grâce à cette loi. Elle se distingue dulicenciement et de la démission. Ce mode de rupture permet à l’employeur et au salarié de rompre leur relation contractuelle de travail d’un commun accord en fixant eux-mêmes les conditions de rupture et les indemnités. L’article 5 de la loi de juin 2008 dispose de la rupture négociée du contrat de travail et les dispositions sont présentée à l’article 12 (entretiens préalables, droit derétractation…).

Il n’existe pas de texte général concernant les accords établis entre employeurs et salariés mais la jurisprudence a admis le principe de la liberté contractuelle ainsi qu’une protection aux salariés.

Dans un premier temps nous évoquerons la procédure nécessaire à l’aboutissement de la rupture négociée du contrat de travail.
Une seconde partie sera consacrée aux conditions devalidité à respecter pendant la procédure de rupture négociée.

I. La procédure

A. Les entretiens

Un entretien préparatoire doit être envisagé. Les parties sont libres d’en déterminer le nombre souhaité. Dans le cas général, il y en a trois:

• un qui confirme que les parties veulent rompre leur relation contractuelle
• un autre qui permet de discuter des conditionsde rupture : ils décident par exemple des indemnités.
• un dernier pour faire la procédure de concertation afin d'éviter tout vice de consentement et aussi signer la convention.

L’art L 1237-12 dispose que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1°) Soit parune personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2°) Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. »Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de...
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