Kateb yacine

Pages: 15 (3532 mots) Publié le: 1 octobre 2013
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032

CAHIER DES CHARGES relatif au transport sanitaire

(Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001) JORT N° 45 DU 5 juin 2001

CAHIER DES CHARGES RELATIF AU TRANSPORT SANITAIRE

Article premier : le présent cahier des charges fixeles conditions d’exploitation d’un service de transport sanitaire tel que défini à l’article 2 ci-dessous. Article 2 : Constitue un transport sanitaire au sens du présent cahier des charges, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente effectué à l’aide de moyens spécialement adaptés à cet effet. Article 3 : Tout transport sanitaire doit être obligatoirement effectué par unpersonnel qualifié et par des moyens spécialement aménagés à cet effet. Article 4 : Toute personne physique ou morale désirant exploiter un service de transport sanitaire doit retirer auprès de la Direction Régionale de la Santé Publique territorialement compétente deux copies du présent cahier des charges. Une copie signée et légalisée du cahier des charges doit être remise à la même administrationcompétente. L’intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet. Article 5 : L’entrée en activité, la transformation, l’extension ou le transfert d’un service de transport sanitaire doivent être notifiés à la direction régionale territorialement compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. Cette notification doitêtre accompagnée des pièces suivantes : - l’adresse du lieu d’implantation et les numéros de téléphone réservés à l’activité du service. - la liste des moyens de transport destinés à l’activité du service, accompagnée des copies de leur documents de mise en circulation

avec précision des équipements médicaux dont ils sont dotés. - un état nominatif des personnes constituant les équipages desmoyens de transport sanitaire accompagné de leurs diplômes, qualifications et contrats d’engagement. - une copie des statuts et des documents de constitution définitive de la personne morale. Article 6 : Le présent cahier des charges comporte 4 titres , 45 articles et 15 pages. Article 7 : Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges expose le contrevenant aux sanctions prévues parles textes législatifs et réglementaires en vigueur .

TITRE PREMIER Catégories et nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l’effectuer. Chapitre premier: Catégories des moyens de
transport sanitaire.
Paragraphe premier : Le transport sanitaire terrestre. Article 8 : Les véhicules destinésau transport sanitaire terrestre sont classés en deux catégories : - Catégorie A : Ambulance de secours et de soins d’urgence. - Catégorie B : Véhicule sanitaire léger. Article 9 : L’ambulance de catégorie A doit permettre le transport sanitaire des personnes nécessitant une assistance médicalisée en cours de transport. Article 10 : L’ambulance de catégorie B permet le transport sanitaire despersonnes malades, blessées ou parturientes ne nécessitant pas de surveillance médicale continue durant leur évacuation.

Article 11 : Les caractéristiques de chacun des moyens de transport sanitaire terrestre sont fixées au titre II, chapitre premier du présent cahier des charges. Paragraphe 2 : Le transport sanitaire aérien Article 12 : Les moyens destinés au transport sanitaire aérien doiventdisposer d’un compartiment aménagé de façon identique à la cellule sanitaire d’une ambulance de catégorie A adaptée au transport aérien. Paragraphe 3 : Le transport sanitaire maritime Article 13 : Le transport sanitaire maritime est effectué par des moyens disposant d’un compartiment aménagé de façon identique à la cellule sanitaire d’une ambulance de catégorie A ou B adaptée au transport...
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