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11203 mots 45 pages
10/04/2011

CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS …

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

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-CODES CIVIL COMMERCE CONCURRENCE SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES CONSOMMATION

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.

PROCEDURE CIVILE TRAVAIL JUSTICE ADMINISTRATIVE MARCHES PUBLICS IMPOTS PENAL PROCEDURE PENALE MONETAIRE SECURITE SOCIALE ENVIRONNEMENT POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE ROUTE URBANISME

Chapitre Ier : Des immeubles
Article 517
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Article 519
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement

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