Lécon séparation de corps

Pages: 6 (1338 mots) Publié le: 28 avril 2010
Leçon 19 : La séparation de corps

La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage. Les époux, sans rompre leur mariage, se séparent et vident leur union de tous contenus réels.

Cette séparation, si elle présente un caractère de stabilité, peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage.

La séparation de corps est une décision judiciaire quiopère un relâchement du mariage et qui autorise les époux à vivre séparément.

On considère que la séparation de corps est « le divorce des catholiques » car elle est compatible avec les positions de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage.

Section 1 : Le prononcé de la séparation de corps

Elle est en quelque sorte un divorce atténué. C’est pourquoi un jugement est nécessaire et lesconditions de la séparation sont modelées sur celles du divorce.

L’article 296 du code civil énonce : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
Les textes renvoient donc à la réglementation du divorce.

Les causes de la séparation de corps sont exactement identiques à celles du divorce. On retrouve les 4causes : la faute, l’altération définitive du lien conjugal, le consentement mutuel et la séparation acceptée.

C’est au demandeur qu’il appartient de préciser qu’il entend former sa demande en vue d’un divorce ou d’une séparation de corps.

La procédure conduisant au jugement de séparation de corps est identique à la procédure de divorce.
Il faut cependant apporter quelques précisions.D’abord, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Cependant, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce.

Inversement, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former unedemande reconventionnelle en divorce (article 297 du code civil).

Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées au juge, celui-ci examine en premier lieu la demande en divorce.
Si les conditions du divorce sont réunies le juge prononce le divorce. A défaut, il statut sur la demande en séparation de corps.

Cependant, si les 2 demandes sont fondées sur lafaute, le juge les examine simultanément et s’il les accueille, il prononce à l’égard des 2 conjoints le divorce aux torts partagés (article 297-1).

Il existe une passerelle entre la procédure de divorce et la procédure de séparation de corps.
La procédure engagée sur la voie du divorce peut en cours d’instance se transformer en une procédure de séparation de corps. L’inverse n’est paspossible.

Section 2 : Les conséquences de la séparation de corps

Les effets de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que le divorce en ce qui concerne leur point de départ.

La séparation de corps a pour effet de relâcher le lien matrimonial mais elle ne le dissout pas. Et donc, certains effets du mariage vont se trouver éteints par la séparation de corps mais d’autres vontsubsister.

Cette ambiguïté se manifeste tant dans les effets personnels que pécuniaires de la séparation de corps.

§ 1 : Les effets personnels de la séparation de corps

Le relâchement du mariage consacré par la séparation de corps emporte la disparition du devoir de cohabitation.
Et donc, chacun des époux résidera de manière séparée.

Mais seul le devoir de cohabitation prend fin avec laséparation de corps, ce qui veut donc dire que toutes les autres obligations d’ordre personnel qu’avait fait naître le mariage continuent de produire effet.

Les époux conservent leur qualité d’époux. Il en résulte que le devoir de fidélité est maintenu ainsi que le devoir d’assistance, celui-ci étant entendu d’une manière plus lâche et ne concernant plus que les obligations de respect que l’on...
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