Législation crèche familiale

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LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doit d’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773- 8 salaire horaire minimum 0,281 du SMIC soit 2,32 € actuellementSi actuellement les assistantes maternelles de la crèche sont au forfait journalier, ce dernier doit normalement être divisé par 8 pour déterminer le tarif horaire. En tout état de cause, s’il est inférieur au taux minimum, il devra être réévalué.Les heures au-delà de la 45 ème heure/semaine sont majoréesLes heures de début et de fin de journée sont fixées par l’arrivée du 1er enfant et le départ du dernier enfant. Si l’assistante maternelle a effectivement travaillé plus de 45 heures dans la semaine elle sera payée en heures supplémentaires majorées. Selon l’article D-773-8 du Code du travail, les Crèches Familiales comme les établissements sanitaires et sociaux étant des entreprises, un taux de majoration inférieur à 25 % à partir de la 46ème heure et de 50 % au delà de la 50ème friserait la fraude à la loi, du fait que les assistantes maternelles dépassent largement le cadre des 35 H.D 773-9 indemnité minimale d’absence pour l’enfant malade ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum, soit 1,17 € actuellementSi actuellement accords plus favorables, ils ne pourront être remis en causeD 773-10 dérogation possible aux dispositions de l’article L 773-10La durée de travail quotidienne maximale est de 13 heures avec une dérogation possibleD 773-11 l’accord de l’assistante maternelle pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie à l’article L 773-11 est écritIl faut l’accord écrit de

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