Législation crèche familiale

Pages: 5 (1033 mots) Publié le: 27 juillet 2011
LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE articles L773-7 du code du travail- La loi et les décrets imposent une autre façon de calculer mais en aucun cas une baisse de salaire.- Maintien des avantages acquisD 773 – 5 indemnité d’entretien minimale : 85 % du minimum garanti par jour de 9 h soit 2,70 € - Proratisation sur la base de 0,30 € de l’heureSi un montant supérieur est déjà en place, il se doitd’être maintenuD 776-6 contrat de travail écritRédiger un avenant au contrat signé des deux partiesD 773- 8 salaire horaire minimum 0,281 du SMIC soit 2,32 € actuellementSi actuellement les assistantes maternelles de la crèche sont au forfait journalier, ce dernier doit normalement être divisé par 8 pour déterminer le tarif horaire. En tout état de cause, s’il est inférieur au taux minimum, il devraêtre réévalué.Les heures au-delà de la 45 ème heure/semaine sont majoréesLes heures de début et de fin de journée sont fixées par l’arrivée du 1er enfant et le départ du dernier enfant. Si l’assistante maternelle a effectivement travaillé plus de 45 heures dans la semaine elle sera payée en heures supplémentaires majorées. Selon l’article D-773-8 du Code du travail, les Crèches Familiales comme lesétablissements sanitaires et sociaux étant des entreprises, un taux de majoration inférieur à 25 % à partir de la 46ème heure et de 50 % au delà de la 50ème friserait la fraude à la loi, du fait que les assistantes maternelles dépassent largement le cadre des 35 H.D 773-9 indemnité minimale d’absence pour l’enfant malade ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum, soit 1,17 €actuellementSi actuellement accords plus favorables, ils ne pourront être remis en causeD 773-10 dérogation possible aux dispositions de l’article L 773-10La durée de travail quotidienne maximale est de 13 heures avec une dérogation possibleD 773-11 l’accord de l’assistante maternelle pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie à l’article L 773-11 est écritIl faut l’accord écrit del’assistante maternelle concernée pour une durée moyenne de travail de 48 heures sur 4 mois glissants. Cette durée s’apprécie par employeur donc le calcul se fera du premier enfant arrivé au dernier parti.Avec l’accord de l’assistante maternelle, ce calcul peut-être fait sur 12 mois glissants au lieu de 4 mois, le plafond annuel est de 2250 heures.L’assistante maternelle ne peut subir aucun préjudice dufait d’un éventuel refus.D 773-13 indemnité minimale de sujétion exceptionnelle : 1,18 € (0,14 % SMIC horaire) par enfant et par heure d’accueilC’est une majoration pour contraintes réelles dues aux soins particuliers dispensés à l’enfantD 773-14 indemnité minimale en cas de suspension d’agrément : 33 SMIC horaires par enfant et par moisD 773-15 Indemnité de licenciement : 2/10ème par annéed’ancienneté, de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’assistante maternelle au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaires versés. |

D 773-16 indemnité minimale d’attente : 70 % du salaire horaire minimum (soit 1,63 € actuellement) pendant 4 mois Formules à retenir pour le calcul de la mensualisation (suivant le contrat d’embauche) :Tarif horaire x nombre d’enfants en accueil (prévuau contrat d’embauche ou autorisé sur l’attestation d’agrément)x 45 heures minimumx 52 semaines/12+ Les heures majorées éventuelles L’assistante maternelle de crèche familiale n’a qu’un seul employeur, en conséquence les congés payés des parents ne doivent pas être déduits de la mensualisation, l’assistante maternelle restant disponible pour effectuer des remplacements.« A savoir si les AssistantsMaternels disposent d'accord plus favorables en aucun cas ils ne devront être remis en cause, de même que les salaires et les acquis ne pourront être revus à la BAISSE, sous peine de saisine de la juridiction compétente. »Le SPAMAF .. est ouvert à tout dialogue et reste attentif à ce que les droits de chacun soient respectés conformément à la loi.Veuillez agréer, Monsieur le Maire,...
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