législation du travail

Pages: 246 (61454 mots) Publié le: 7 novembre 2014
Législation du travail • Dispositions internationales
1er mars 1963 — Lettre

Législation du travail
Dispositions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dispositions réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Dispositions internationales
Note. Le Burundi, devenu membre del’O.I.T depuis 1963, a ratifié des conventions internationales du travail, des déclarations et pactes
internationaux qui, dans l’ensemble, sont repris dans la législation sociale nationale.

Lettre — 1er mars 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décret-Loi — n° 1/78 — 20 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/007 — 6 juillet 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décret-Loi — n° 1/026 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décret-Loi — n° 1/027 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .
Décret-Loi — n° 1/029 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 01/005 — 22 mars 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/006 — 22 juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n°1/007 — 22 juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/008 — 22 juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/12 — 20 juin 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/04 — 18janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi — n° 1/05 — 18 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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4. Convention n° 14 sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921;

1er mars 1963. – LETTRE Acceptation de la Constitution del’OIT et de certaines conventions deja approuvées par la Belgique pour le territoire sous
tutelle du R.U.
(B.O., 1963, n° 2, p. 240)

5. Convention n° 17 sur la réparation des accidents du travail,
1925;
6. Convention n° 18 sur les maladies professionnelles, 1925;
7. Convention n° 19 sur l’égalité de traitement (accident du travail), 1925;
8. Convention n° 26 sur les méthodes de fixationdes salaires minima, 1928;

Monsieur le Directeur Général,
J’ai l’honneur de vous informer, au nom du gouvernement du Burundi, que le Royaume du Burundi accepte formellement par la
présente les obligations de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail, conformément au paragraphe 3 de
l’article 1er de la Constitution de l’Organisation, et s’engage formellement à en appliquerpleinement et en toute loyauté toutes les
dispositions et chacune d’entre elles.
Le gouvernement du Burundi contribuera aux dépenses de l’Organisation Internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation et conviendra avec le
Conseil d’Administration des arrangements nécessaires pour effectuer sa contribution financière.
Le gouvernement du Burundi reconnaîtque le Royaume du Burundi demeure lié par les obligations des conventions internationales du travail suivantes, dont les dispositions avaient été
déclarées antérieurement applicables par la Belgique au territoire
du Rwanda-Urundi:
1. Convention n° 4 sur le travail de nuit (femmes), 1919;
2. Convention n° 11 sur le droit d’association (agriculture), 1921;
3. Convention n° 12 sur la...
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