Législation fiscale

1594 mots 7 pages
Quel statut fiscal choisir ?
Tableau de synthèse :
QUEL STATUT FISCAL CHOISIR POUR L'ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ? ASSUJETISSEMENT DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES REGIME D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CATEGORIE D'IMPOSITION DES REVENUS DU DIRIGEANT DEDUCTIBILITE DU BIC OU DU BNC DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT BENEFICES REMUNERATION DIVIDENDES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Sans objet Micro-entreprise
Régime spécial BNC
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC Sans objet Non ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée BIC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC Sans objet Non GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal Sans objet Traitements et salaires Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Sans objet
Déclaration contrôlée BNC Non

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