Légitime défense

Pages: 3 (536 mots) Publié le: 15 janvier 2012
La légitime défense est un droit commun pour tous.
Cependant les forces de sécurité publique, les différentes subdivisions d'armes peuvent faire usage de la force armée dans les cas bienspécifiques est régis réglementairement par le Code Pénal et le Code de la Défense.

Mentionné à l'article 122-5 du Code Pénal « N'est pas pénalement responsable la personne, qui devant une atteinteinjustifiée envers elle-même ou autrui accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité del'atteinte ».
Selon cette article il faut être dans un cadre légal bien précis, pour qu'il y ait légitime défense il faut un acte d'agression dirigé envers soi-même ou autrui, actuel et injustifié , sic'est trois actions sont réunies une riposte peut être envisageable dans les conditions suivantes, il faut qu'elle soit simultanée, nécessaire et proportionnée.
Une défense des biens contre uncrime ou un délit peut être aussi justifiée, sans faire d'homicide volontaire, l'article 122-5 alinéa 2 du Code Pénal régit la défense des biens, il y a également le cadre de l'état de nécessité Art122-7 du Code Pènal et la contrainte par la loi ou un ordre l'autorité légitime Art 122-4 du Code Pénal.
Ces différents articles s'appliquent pour tous citoyens et tous militaires, néanmoins les forcesmilitaires notamment la Gendarmerie Nationale ont un champ un peu plus élargis, notamment dans les Zone de Défense Hautement Sensibles ( ZDHS )

Une Zone de Défense Hautement Sensible est une zonemilitairement stratégique , toute intrusion entrainant une dégradation voire une destructions du site en lui même peut engendrer l'intégrité et la protection de la population du territoire nationale.C'est pour cela que le Code de la Défense mentionne aux articles L 4123-12 I et R 2363-5 « N'es pas pénalement responsable le militaire qui après sommations déploie la force armée nécessaire pour...
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