TE 3I. LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit → Quelle exception à l’exigence de la preuve écrite est visée ? Impossibilité morale de produire un écrit car M. X… s’est retrouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve écrite de la commande de ces travaux2.2. Cass. 1èreciv., 19 février 2013, D. 2013, p. 1041 → De quel mode de preuve s’agit-il ? Quelle difficulté pose-t-il ? La preuve par indices et présomptions (simple) car à partir de divers éléments de fait, le juge se forge une intime conviction quant à …afficher plus de contenu…

Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X a assigné les époux Y en paiement d'une certaine somme qu'elle prétendait leur avoir prêtée ; Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir estimé que, compte tenu des liens d'affection très étroits et très anciens unissant les parties, Mme X pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de s'être constituée une preuve par écrit de l'obligation pour les époux Y de rembourser les sommes réclamées, retient qu'elle ne produit aucun commencement de preuve par écrit ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exception qu'institue le texte susvisé n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel l'a violé ; Par ces motifs, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, …afficher plus de contenu…

Selim X et que ses factures n'avaient pas été payées, M. Farouk X l'a assigné en paiement de la somme de 110 246,08 €