la banqueroute
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la banquerouteLe code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute.
Définition de la banqueroute
C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture préalable d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires1.
Pour les société anonyme les dirigeants visés par la banqueroute sont tous les dirigeants de l’entreprise (personne physique et les représentants permanents des personnes morale) ayant fait l’objet d’une procédure qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou non (article 702 du code de commerce).
Le code pénale prévoit deux types de banqueroute : banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse, par contre le code de commerce dépénalise la banqueroute simple depuis la reforme de 1996.
Et bien que la banqueroute est un infraction pénale, elle est donc constituée de trois éléments : l’élément légal, l’élément morale et l’élément matériel.
1 Les éléments constitutifs de la banqueroute
Il s’agit des éléments constitutif de toutes les infractions pénales à savoir : l’élément légal, l’élément morale et l’élément matériel. a L’élément légal
Cet élément nécessite que Les infraction qui constituent la banqueroute doivent être énumérées par la loi pénale, il s’agit du principe la légalité des délits et des peines ; « nullum crimen nulla poena sin lege » ; dans ce sens l’article 3 du code pénale prévoit : « nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi pénale ni de peines que la loi n’as pas édictées ».
Le code de commerce prévoit les dans son article 721 les infractions constitutives de la banqueroute il en est de même pour le code