La base du droit commercial

854 mots 4 pages
LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit
• personne physique =
• personne morale =

I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

* POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent des catégories différentes d’actes de commerce : * Actes de commerce par NATURE : ce sont les actes de la nature même du commerce.
• Actes de commerce isolés = l’achat pour revendre + les opérations de change, de banques et de courtage.
• Actes accompli dans une entreprise = actes de manufacture, de transport, de spectacle. * Actes de commerce par la FORME : ce sont toujours des actes de commerce quel que soit l’opération.
• la lettre de change :
• les lots d’actes accomplis dans une entreprise : * Actes de commerce par ACCESSOIRE : ce sont les actes civiques qui prennent en compte la QUALITE de l’actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par des commerçant pour leur besoins de leur commerce. l’assurance devient un acte de commerce s’il ya des vendeurs. * A titre de profession habituelle : * L’habitude = les actes doivent être répétés. * La profession = les actes doivent procurer des revenus permettant de vivre. * A titre indépendant : * Le commerçant agit en son nom et à ses risques.

* DISTINCTION COMMERÇANT-ARTISAN :
•l’artisan a un travail manuel : il transforme toujours qqc et spécule PAS (acheter puis vendre) sur le travail d’autrui (maximum 10 salariés), ni sur les matières premières, ni sur les marchandises/artillage. *

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