La base du droit commercial

854 mots 4 pages

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit
• personne physique =
• personne morale =

I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

* POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent des catégories différentes d’actes de commerce : * Actes de commerce par NATURE : ce sont les actes de la nature même du commerce.
• Actes de commerce isolés = l’achat pour revendre + les opérations de change, de banques et de courtage.
• Actes accompli dans une entreprise = actes de manufacture, de transport, de spectacle. * Actes de commerce par la FORME : ce sont toujours des actes de commerce quel que soit l’opération.
• la lettre de change :
• les lots d’actes accomplis dans une entreprise : * Actes de commerce par ACCESSOIRE : ce sont les actes civiques qui prennent en compte la QUALITE de l’actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par des commerçant pour leur besoins de leur commerce. l’assurance devient un acte de commerce s’il ya des vendeurs. * A titre de profession habituelle : * L’habitude = les actes doivent être répétés. * La profession = les actes doivent procurer des revenus permettant de vivre. * A titre indépendant : * Le commerçant agit en son nom et à ses risques.

* DISTINCTION COMMERÇANT-ARTISAN :
•l’artisan a un travail manuel : il transforme toujours qqc et spécule PAS (acheter puis vendre) sur le travail d’autrui (maximum 10 salariés), ni sur les matières premières, ni sur les marchandises/artillage. *

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DROIT COMMERCIAL Introduction - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité :….

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Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

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Code de commerce Article L123-11 : Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.….

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Personne morale : personne immatérielle, incorporelle, constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux. Ex : l’Etat, l’Université, une société… 1 ARER.FR – JAUNIN Etienne Titre I : Les personnes physiques. Ce sont les êtres de chair et de sang.….

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Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction.….

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