La cadre juridique

783 mots 4 pages
Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social", de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants", de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts", de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles.
Les différentes sortes de sociétés
Les critères de choix

Les différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) la Société en nom collectif (SNC) la Société en commandite simple (SCS) la Société en commandite par actions (SCA) la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) la Société par actions simplifiée (SAS) la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.
有限责任公司(LLC),这可能会采取的形式的合作(SCOP)
一人有限责任公司(SARL或EURL人)
本公司(SNC)
有限合伙企业(SCS)
股份有限责任公司(SCA)
兴业无名(SA),这也可能采取何种形式的合作(SCOP)
简化股份公司(SAS)
本公司简化了股票的人(SASU)
专业责任公司(SCP)和自由主义运动公司(SEL),汇集希望行使他们的职业在共同监管的专业人士。
D'autres ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres
Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples : le Groupement d'intérêt économique (GIE) la

en relation

  • Incipit "l'oeuvre de zola"
    1147 mots | 5 pages
  • Black mirror, analyse
    975 mots | 4 pages
  • Développement durable sncf
    276 mots | 2 pages
  • cadre juridique sessad
    839 mots | 4 pages
  • Cas pratique brunnel droit chapitre 10
    341 mots | 2 pages
  • Bts go sport acrc
    1376 mots | 6 pages
  • Leclerc PDUC
    813 mots | 4 pages
  • DM droit partenaire sociale
    352 mots | 2 pages
  • Rapport de stage CESF
    10137 mots | 41 pages
  • Fiche de revison
    596 mots | 3 pages
  • Le cadre juridique des échanges
    1859 mots | 8 pages
  • Psycho
    6925 mots | 28 pages
  • Dissert
    643 mots | 3 pages
  • personne ùoram
    712 mots | 3 pages
  • transaction immobilière
    1447 mots | 6 pages