La caisse des dépôts et consognation

Pages: 7 (1593 mots) Publié le: 21 juillet 2013
La caisse des dépôts et consignations


I- Actualité du thème et problématiques associées ?

-actualité médiatique
Présentation des résultats annuels le 04 avril 2013. Rapport annuel 2012 au parlement, présentation le 16 novembre 2012.
-jurisprudence récente ?
-Réforme législative récente
Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008.
Création de la banque publiqued’investissement (BPI) par la loi du 31 décembre 2012
-Actualité doctrinale
RAS
-Thème à rattacher à un sujet plus large
Finances publiques, Grand emprunt 2010, banque publique d’investissement.


II – Résumé en 20 lignes sous la forme d’une réponse à un QRC

La caisse des dépôts et consignations (CDC) a été créée par une loi du 28 avril 1816 pour gérer des fonds privés que les pouvoirspublics ont souhaité protéger par une gestion garantissant leur sécurité. Son administration et son organisation ont été précisées par une ordonnance du 22 mai 1816, toujours en vigueur pour l’essentiel.
Établissement public unique en son genre, la caisse dispose, du fait de ces textes fondateurs, d’un statut spécial qui la place notamment sous la surveillance et la garantie de l’autoritélégislative. Une commission de surveillance placée sous la présidence d'un parlementaire, un directeur général nommé en conseil des ministres, un caissier général dont les comptes sont vérifiés, jugés et apurés définitivement par la Cour des comptes en constituent l’architecture générale.

Même si elle a conservé dans son organisation certaines de ses caractéristiques d'origine, la caisse des dépôtset consignations a connu une profonde évolution de ses missions et une extension considérable de ses activités, notamment depuis la seconde guerre mondiale; elle se trouve aujourd'hui à la tête d'un puissant groupe, qui exerce à la fois des missions publiques et d’intérêt général et des activités concurrentielles.
Les missions d’intérêt général sont du ressort de l’établissement public : lagestion des fonds d’épargne et le financement du logement social ; la gestion de régimes publics de retraite; l’appui au développement économique et aux collectivités territoriales; et le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises.
Les activités concurrentielles sont, dans leur majorité, assurées par des filiales spécialisées:
- les métiers de banque d’investissement: marchésde capitaux, gestion de fonds, dépositaires, capital-investissement, financement de projets.
- l’assurance de personnes.
- les services et l’ingénierie du développement local.

Le contrôle de l’activité de la caisse des dépôts et consignations a été précisé par un décret du 5 août 1970, conférant notamment la compétence à la Cour des comptes. La Cour exerce donc un contrôle juridictionnel descomptes du caissier général, mais aussi sur la gestion et les comptes du directeur général, c’est à dire sur l’ensemble des activités du groupe.


III- Synthèse détaillée du thème

Introduction

Le 28 avril 1816 la première loi de Finances de l’Histoire de France est votée. Elle crée « un établissement spécial » : la caisse des dépôts et consignations. Ce texte (titre X de la loi) esttoujours en vigueur aujourd’hui. La caisse des dépôts est alors chargée d’assurer la mission de dépositaire de confiance de fonds privés. Elle contribuera ainsi à rétablir la confiance des citoyens dans l’Etat, sous la garantie et la protection du Parlement. Elle répond notamment à deux principes : indépendance de la commission de surveillance et autonomie du directeur général.
La commission desurveillance rend compte devant le Parlement. Ce dernier, représentant la Nation, exerce le contrôle de ses activités et garantit son autonomie (« La commission de surveillance suit la gestion de la caisse des dépôts et consignations, adresse au directeur général les remarques que lui inspire sa gestion sans que celles-ci aient une obligation d’application. »). Une fois par an, son président...
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