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la capacité

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LA CAPACITÉ JURIDIQUE

Objectifs :

Définir ce qu’est la capacité juridique
Savoir de quoi se compose la capacité juridique (capacité de jouissance/ capacité d’exercice)
Définir ce qu’est l’incapacité juridique
Identifier les cas d’incapacité juridique
Connaître les dispositifs de protection des personnes incapables

Nous avons vu dans le chapitre précédent qu’avoir la personnalité juridique, c’est être titulaire de droits et d’obligations. Pourtant la loi peut empêcher un individu d’exercer ses droits.
Ex : pour se marier un mineur doit avoir l’accord de ses parents, pour voter il faut être majeur, etc.
Nous allons voir dans ce chapitre l’intérêt de pouvoir exercer ses droits.

I. Qu’est-ce que la capacité juridique ?

A. Définition

La capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses droits et obligations.

B. Composition de la capacité juridique

La capacité juridique se compose de :

La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
La capacité d’exercice : c’est le pouvoir d’exercer soi-même ses droits et obligations.

Toute personne qui possède la capacité de jouissance et d’exercice est considérée comme capable, mais il existe des exceptions, des personnes peuvent être frappées d’incapacité juridique.

II. Qu’est-ce que l’incapacité juridique ?

A. Définition

L’incapacité juridique se traduit par le fait qu’une personne ne peut pas exercer elle-même ses droits et obligations. L’incapacité ne porte donc que sur la capacité d’exercice.

B. Les cas d’incapacité juridique

1) Les règles

Cas
Définition
Exemple
Pour protéger des personnes fragiles
Les mineurs
Les mineurs sont considérés comme trop jeunes pour pouvoir exercer pleinement leurs droits, ils sont donc représentés par leurs parents
Un mineur ne peut pas voter, se marier, s’engager sur des sommes importantes, etc.

Les incapables majeurs
Il s’agit de personnes fragiles

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