La capacité à être associé

Pages: 4 (832 mots) Publié le: 13 juin 2012
TRAVAUX DIRIGES




Exercice : Cas pratique


Thème : La constitution des sociétés commerciales en OHADA


Problème N° 3 : La capacité à être associéProfesseur : Dr Bérenger MEUKE















La capacité à être associé.




La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayantpour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce on doit se conformer àcertaines conditions dans les pays de la zone OHADA. De ce fait, il y a un principe général qui écoule de l’acte uniforme relatif au droit commercial général à son article 6. Ce principe autorisen’importe qui à effectuer des actes de commerce sauf s’il y a une interdiction faite par la loi à ce sujet. Aussi, il y a des personnes spécifiques auxquelles interdiction est faite voir même desincompatibilités et bien sure des incapables. On peut distinguer les mineures, les époux, les incapables juridiques et les fonctions incompatibles.


Force est de reconnaître que des conséquencespeuvent découler des actes émanant des personnes non habilitées à faire le commerce à plus forte raison être associé dans une société commerciale. On peut constater la conséquence eue égard des tierset aussi à l’égard des personnes non autorisées à contracter. L’un pouvant s’en prévaloir, l’autre non.


Ceci étant, l’on se demande alors quelle est donc la condition à être associé ?et qu’en est-il des conséquences ?


Pour mieux répondre à ces questionnements, il serait intéressant à étudier les conditions d’acquisition de la capacité à être associé dans unepremière partie ( I ) avant d’examiner la conséquence des actes de commerce effectués par les non autorisés ( II )


( I ) Les conditions : Il y a un principe général ( A ) ainsi que des cas...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Personnalisme associé à mounier
  • poèmes de Baudelaire associés à des tableaux
  • PEINTRES ASSOCIÉS À LA MATURITÉ CLASSIQUE
  • La fiction littéraire et sa capacité à convaincre
  • Etude des chiens capacite a detecter
  • Y a t-il un sens à associer liberté, égalité, fraternité ?
  • L'homme est-il un être à part?
  • Apprend on à être moral?

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !