La capacité des incapables majeurs
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La capacité des incapables majeursPhrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » tel est l’article 425 nouveau du code civil, sur lequel repose la quasi totalité de la « définition » des incapables avec ces conséquences. De plus on voit donc qu’est retenu ici le principe d’altération et que sont mises de côté les notions de prodigalité et d’intempérance.
Poser le sujet : Il s’agit donc ici de traité de la capacité des incapables majeurs.
Définitions : Tout d’abord la capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses droits et obligations. Toute personne qui possède la capacité de jouissance et d’exercice est considérée comme capable, mais il existe des exceptions, des personnes peuvent être frappées d’incapacité juridique. En effet en opposition il existe L’incapacité juridique se traduit par le fait qu’une personne ne peut pas exercer elle-même ses droits et obligations. L’incapacité ne porte donc que sur la capacité d’exercice.
D’autre part quand on parle d’incapables majeurs il s’agit de personnes fragiles physiquement ou mentalement. On enlève la capacité d’exercice à ces personnes pour pouvoir les protéger. Par exemple Handicapés mentaux, personnes âgées malades, etc.
Historique : Le droit des incapables majeurs a fait l'objet de plusieurs réformes, initialement dans le CC existait un système que l'on appelait l'interdiction judiciaire et qui était lourd contraignant et humiliant pour les personnes concernées. Le code civil de 1804 organisait la