Introduction:
Le plan d'Action national de mise en conformité (PAN) est l'une des notions nouvelles que le nouveau code du travail introduit, ce nouveau concept revêt une importance capitale au niveau du dialogue social et du développement durable du pays et ce à trois niveaux, local, régional et national. Ce projet vise à adopter une démarche participative, évolutive et consensuelle laquelle est concrétisée par la création d'un comité de pilotage ou d'accompagnement des entreprises employant plus de 50 salariés.
Signalons aussi, qu'un plan national d'amélioration des conditions de travail (PNACT), a été lancé dernièrement. C'est un plan élaboré sur le modèle du PAN, et qui vise les entreprises employant moins de 50 salariés.
Dans le cadre du PAN les entreprises visées seront évaluées en fonction de leur respect de la législation sociale: en matière de protection sociale (AMO, CNSS) , de mesures de prévention contre les risques et accidents du travail, du règlement intérieur et de représentation au niveau syndical.
Etant donné que l'expérience du PAN ne couvre pas l'ensemble des entreprises marocaines, le programme vise à accompagner les entreprises compétitives sur le marché à des critères bien précis.
Ceci dit, l'entreprise qui veut réussir l'examen de conformité sociale doit remplir les quatre critères suivant:
D'abord l'emploi des mineures doit être interdit, l'employeur doit se conformer aux dispositions du code de travail en ce qui concerne la protection sociale des salariés, l'affiliation à la caisse national de sécurité sociale est obligatoire, ainsi que la couverture de tous les employés par l'assurance maladie obligatoire. Ensuite l'entreprise doit mettre en place les institutions représentatives des salariés.
Enfin, les entreprises visées par le PAN doivent se conformer en droit conventionnel et gestion des relations professionnelles en ce qui touche au SMIG, au repos et congés (contrats de